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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Saisie-scellé des prélèvements sanguins
Sujet initié par Jean, il y a 23 heures - 515 vues

Bonjour, des prélèvements sanguins pour dépistages d'alcool ont été réalisés à la demande d'un policier dans le cadre d'une procédure d'accident corporel de la route menée en flagrant délit. À l'issue des prélèvements effectués par un médecin, le policier a matériellement placé sous scellé les tubes de sang mais il n'a pas rédigé de PV de saisie-scellé, si bien que le scellé matériellement confectionné mentionne l'identité mais ne précise pas l'heure à laquelle les prélèvements ont été effectués. Le policier avait-il l'obligation de rédiger un PV de saisie-scellé dans le cadre de sa procédure, sachant qu’il ne faut pas tenir compte des Fiches B et C remplies par le médecin requis. Merci …
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83%de réponse
3 réponses
Cher monsieur,

En matière de procédure pénale, la rédaction d'un procès-verbal est généralement requise pour garantir la traçabilité et la validité des preuves recueillies.

Selon l'article L. 3354-1 du code de la santé publique, les officiers ou agents de police judiciaire doivent faire procéder aux vérifications nécessaires pour établir la preuve de la présence d'alcool dans l'organisme de l'auteur présumé d'un délit ou d'un accident de la circulation.

Cela implique que toutes les étapes de la procédure, y compris la saisie et le scellé des prélèvements, doivent être documentées de manière précise.

Ainsi, le policier aurait dû rédiger un procès-verbal de saisie-scellé, même si les Fiches B et C remplies par le médecin ne doivent pas être prises en compte. L'absence d'un PV de saisie-scellé peut compromettre la validité des preuves et poser des difficultés en cas de contestation ultérieure des résultats des analyses.

Par conséquent , la rédaction d'un procès-verbal est une obligation pour assurer la conformité de la procédure et la protection des droits des parties concernées.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 21 heures
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Jean
Je vous remercie ; pouvez-me dire s’il vous plaît quel texte mentionne que le policier est dans l’obligation de rédiger un PV de saisie-scellé ? Je n’ai trouvé que l’article 56 CPP al.4, qu’en pensez-vous ? Merci
il y a 20 heures
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L'article 56 du Code de procédure pénale précise effectivement que l'officier de police judiciaire doit dresser un procès-verbal lors des perquisitions et saisies.

En particulier, cet article stipule que tous objets et documents saisis doivent être immédiatement inventoriés et placés sous scellés.

Si l'inventaire sur place présente des difficultés, il peut faire l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'à leur inventaire définitif, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition.

De plus, l'article 66 du même code précise que les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire doivent être rédigés sur-le-champ ou dès que possible et signés par lui.

Ainsi, l'obligation de rédiger un procès-verbal de saisie-scellé est bien ancrée dans le Code de procédure pénale, notamment dans les articles 56 et 66.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 11 heures
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