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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Réévaluation de mon loyer
Sujet initié par Laurence, il y a 1 mois - 640 vues

Bonjour,

Je suis locataire d une maison depuis le 01/09/2006 pour un montant de 800 e. Mon loyer n à jamais été réévalué depuis 2006. Je viens de recevoir un courrier avec AR m informant que.mon.loyer sera réévalué à compter du 01/0925 pour un montant de 1108.42 e soit près de 300 e en plus. Pour réévaluer le loyer mon propriétaire s est basé sur l IRL de 2006 (loyer x nouvel IRL sur moyenne des 4 derniers indices / ancien indice RL de 2006) soit 800/ 104,61 x 144,94). L indice inscrit sur mon bail de 2006 est bien de 104.61 e.

A t il le droit de réévaluer mon loyer avec l IRL de 2006.

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83%de réponse
Bonjour
Non, votre bailleur ne peut pas appliquer une hausse cumulée basée sur 19 ans de non révision. Il pouvait seulement augmenter dans l’année suivant chaque indice, coup par coup. Vous pouvez contester cette augmentation auprès du bailleur, si nécessaire, saisir la Commission départementale de conciliation puis le tribunal.
Bien à vous
Laurence
Bonjour et merci pour votre réponse. Sur quels textes puis je m appuyer pour contester cette augmentation ?
il y a 1 mois
La révision du loyer n'est plus rétroactive depuis la loi ALUR, et les hausses non appliquées à temps sont définitivement perdues.
Bien à vous
il y a 1 mois
Article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989
I. ― Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat (...)

A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.

Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
Laurence
Merci, vous avez répondu à ma question. Il doit donc se baser sur l ancien indice 2024 / sur celui de 2025... c est bien cela ?
il y a 1 mois
oui
il y a 1 mois
Laurence
Merci pour tout
il y a 1 mois
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Cher Monsieur
La réévaluation du loyer se fait effectivement en reprenant les indices depuis 2006, jusqu'à aujourd'hui.
La réévaluation se fait par période (1 an ou 3 ans, selon la clause d'indexation prévue).
En revanche, la rétroactivité se limite à 5 ans jour pour jour (prescription locative). Il ne peut donc pas réévaluer le loyer avant le juin 2020.
Par ailleurs si l'augmentation de loyer dépasse 10% vous avez le droit de la faire lisser.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Laurence
Bonjour et merci pour votre réponse. Mon bail stipule qu il peut être réévalué tous les ans mais le propriétaire ne l a pas fait depuis 2006. Selon votre réponse, cela veut dire que l'indice a prendre en compte est celui de 2020 et non celui de 2006 ? Comment faire lisser une augmentation ? Avez vous un texte sur lequel je peux me baser ?
Merci encore ?
il y a 1 mois
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