Bonjour
Non, votre bailleur ne peut pas appliquer une hausse cumulée basée sur 19 ans de non révision. Il pouvait seulement augmenter dans l’année suivant chaque indice, coup par coup. Vous pouvez contester cette augmentation auprès du bailleur, si nécessaire, saisir la Commission départementale de conciliation puis le tribunal.
Bien à vous
il y a 1 mois
Bonjour et merci pour votre réponse. Sur quels textes puis je m appuyer pour contester cette augmentation ?
il y a 1 mois
La révision du loyer n'est plus rétroactive depuis la loi ALUR, et les hausses non appliquées à temps sont définitivement perdues.
Bien à vous
il y a 1 mois
Article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989
I. ― Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat (...)
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.
Merci, vous avez répondu à ma question. Il doit donc se baser sur l ancien indice 2024 / sur celui de 2025... c est bien cela ?
il y a 1 mois
Merci pour tout
il y a 1 mois
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