Urgent calcul de réévaluation de loyer

Sujet initié par CLX, il y a 1 jour - 291 vues

Bonjour,

En vertu de l'article L145-33 du Code de commerce, la révision du loyer d'un bail commercial peut être demandée tous les trois ans, à condition que cela soit prévu dans le contrat.

Toutefois, il est important de noter que la révision doit se faire selon les modalités stipulées dans le bail et en respectant les indices de référence applicables.

Dans votre cas, le bail signé en 2001 stipule une révision sous l'indice ICC. Cependant, il est crucial de vérifier si le contrat de bail précise les modalités de révision, notamment la fréquence et les indices à utiliser. Si le bail ne prévoit pas de révision annuelle ou si les modalités de révision ne sont pas respectées, le propriétaire pourrait ne pas être en droit d'augmenter le loyer de manière significative.

De plus, la révision ne peut pas dépasser la variation de l'indice ICC depuis la dernière révision, sauf si des modifications matérielles des facteurs locaux de commercialité justifient une augmentation supérieure.

Dans votre situation, si le dernier loyer était de 704 euros et que le propriétaire souhaite le porter à 930 euros, cela représente une augmentation significative. Il est donc essentiel de vérifier si cette augmentation respecte les conditions de révision prévues par le bail et les limites imposées par la loi.

En conclusion, vous devez examiner les termes du bail de 2001 pour déterminer si la méthode de calcul et la demande de réévaluation du loyer par le propriétaire sont conformes aux dispositions légales et contractuelles.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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