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il y a 1 an
Laurence
Bonjour et merci pour votre réponse. Mon bail stipule qu il peut être réévalué tous les ans mais le propriétaire ne l a pas fait depuis 2006. Selon votre réponse, cela veut dire que l'indice a prendre en compte est celui de 2020 et non celui de 2006 ? Comment faire lisser une augmentation ? Avez vous un texte sur lequel je peux me baser ? Merci encore ?
Bonjour Non, votre bailleur ne peut pas appliquer une hausse cumulée basée sur 19 ans de non révision. Il pouvait seulement augmenter dans l'année suivant chaque indice, coup par coup. Vous pouvez contester cette augmentation auprès du bailleur, si nécessaire, saisir la Commission départementale de conciliation puis le tribunal. Bien à vous
il y a 1 an
Laurence
Bonjour et merci pour votre réponse. Sur quels textes puis je m appuyer pour contester cette augmentation ?
Article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 I. ― Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat (...)
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Laurence
Merci, vous avez répondu à ma question. Il doit donc se baser sur l ancien indice 2024 / sur celui de 2025... c est bien cela ?