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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Audience tj interjeter victime indécise
Sujet initié par Mimil, il y a 1 jour - 228 vues

Maître,

Dernièrement à eu lieu une procédure me défendant seul ,l'adresse de mon domicile est incorrecte à une perquisition qui a eu lieu chez mon frère dans un autre département que celui de mon domicile.
La partie adverse à envoyé un courrier au tribunal TJ pour qu'elle se représenté seule et à changé d'avis 2 jours avant l'audience pour se faire représenté par un avocat.
L'adresse est inexact pour vice de forme,le procès est donc pas équitable.Que Doit-je faire écrire au tribunal judiciaire pour que je puisse annulé la procédure ?
En garde a vue l'inspecteur n'a pas vérifier mon identifié et après ma GAV la police ma emmener au TJ qui m'ont remis l'acte de signification avec la fausse adresse.
Je ne recevrai pas les prochains courriers venant du greffe du tribunal et il y a donc un griel .

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83%de réponse
2 réponses
Cher Monsieur ou madame,
Vous devez donner à la justice une adresse de correspondance réelle. Si l'adresse retenue est fausse il aurait fallu la rectifier immédiatement.
Il n'est pas trop tard.
Ecrivez en RAR au Greffe du Tribunal Judiciaire avec les références indiquées, en leur indiquant votre bonne adresse.
Si le document qu'on vous a signifié est un jugement ou un autre document vous disposez de 10 jours pour faire opposition ou pour faire appel. Le fait que l'adresse soit fausse ne modifie pas la porté de ce document qui vous a été remis en mains propres;
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 23 heures
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Bonjour,

Il est essentiel de soulever la nullité de la procédure en raison de l'irrégularité de la signification, notamment en raison de l'adresse incorrecte.

Selon l'article 503-1 du code de procédure pénale, la citation faite à l'adresse déclarée par un prévenu est réputée faite à sa personne, sauf si le prévenu a signalé un changement d'adresse.

Si vous n'avez pas été en mesure de recevoir les courriers du tribunal en raison de cette adresse erronée, cela pourrait constituer un grief.

Je vous recommande de rédiger un courrier au tribunal judiciaire dans lequel vous exposerez les éléments suivants :

Votre identité et vos coordonnées actuelles.

Une description des faits, en précisant que l'adresse mentionnée dans l'acte de signification est incorrecte.
La mention de la garde à vue et du fait que l'inspecteur n'a pas vérifié votre identité.

La demande d'annulation de la procédure en raison de ce vice de forme, en vous appuyant sur l'article 503-1 précité.
La demande de régularisation de la procédure afin que vous puissiez être informé des prochaines étapes.

Je vous recommande de vous faire accompagner par un avocat.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 22 heures
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