Refus d'accepter la css (anciennement cmu)

Sujet (Cloturé) initié par Victor, il y a 1 mois - 614 vues

Bonjour,

Dans ce cas, plusieurs recours peuvent être envisagés.

Vous pouvez adresser une réclamation à votre CPAM pour contester le refus de prise en charge.

La CPAM est tenue de vérifier si le médecin a respecté les règles de prise en charge des consultations, notamment en ce qui concerne les patients bénéficiant de la Couverture Maladie Universelle (CMU) ou de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).

Si la réponse de la CPAM ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le Médiateur de la santé et des affaires sociales. Ce dernier peut intervenir pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.

Si vous estimez que vos droits ont été méconnus et que la CPAM ne vous a pas apporté satisfaction, vous pouvez envisager de porter l'affaire devant le tribunal administratif. Cela peut être pertinent si vous considérez qu'il y a eu une discrimination dans l'accès aux soins.

Si vous pensez que le médecin a agi de manière illégale en refusant de vous soigner ou en pratiquant des dépassements d'honoraires injustifiés, vous pouvez envisager une action en responsabilité civile.

Cela nécessiterait de prouver que le médecin a manqué à ses obligations déontologiques.
Il est important de noter que selon la jurisprudence, un médecin ne peut pas refuser la prise en charge d'actes médicaux au motif que les conditions d'exercice ne sont pas respectées, tant qu'aucune sanction disciplinaire n'a été prononcée à son encontre (Cass. Civ. 2e 21 Juin 2005 n°04-30.144). Cela pourrait renforcer votre position si vous décidez de contester le refus de prise en charge.

Enfin, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit de la santé pour vous accompagner dans ces démarches et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter.

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