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Sujet (Cloturé) initié par Berte69il y a 1 an - 1444 vues
Bonjour, je souhaiterais savoir comment faire pour avoir accès à mon dossier/la plainte de la victime car suite à une plainte à mon encontre pour cyber harcèlement ( dont je ne suis pas l'auteur) j'ai été auditionné fin janvier 2025 et depuis plus rien du tout. Je PENSE que la plainte est classé sans suite mais j'aimerais m'en assurer et déposer plainte pour dénonciation calomnieuses. D'où ma question, en cas de classement sans suite aurais-je accès à la plainte COMPLÈTE de ma « victime » ? Si oui à qui dois-je m'adresser et comment procéder ? Enfin en sachant que j'ai été convoqué il y'a 5 mois pensez-vous tout comme moi que la plainte est classée ?
Je bénéficie d’un classement sans suite en tant que mis en cause, l’accueil de mon tribunal judiciaire m’en a informé, et je viens de recevoir l’avis de classement
Est il possible de récupérer une copie de la plainte déposée par ma soeur à mon encontre sachant que le procureur a classé cette plainte sans suite. je souhaite juste
J'ai été entendu par les gendarmes début juillet 2020 puisque une plainte a été déposée contre moi (abus de confiance). comment puis-je savoir si elle a été
Je souhaiterai savoir, alors que mon sursis probatoire est terminé, comment je peux avoir accès à mon dossier pénal, avoir connaissance des témoignages qui ont été
J’aimerais savoir comment accéder à un dossier pénal dans lequel il y a eu une plainte classée par le parquet me concernant. il n’y a pas eu d’actes de poursuites
Une plainte pour diffamation à été déposée à mon encontre. la gendarmerie m'a contacté afin de "m'entendre à ce sujet", cependant, une réunion avec la-dite
Bonjour Tu poses une question très pertinente, et tu as tout à fait raison de vouloir clarifier ta situation. Voici ce que tu dois savoir :
1. Peut-on accéder à la plainte en cas de classement sans suite ? Oui, l'article R155 2° du Code de procédure pénale prévoit que la personne mise en cause peut demander une copie du dossier pénal une fois que l'affaire a été classée sans suite. Cela inclut notamment la plainte déposée contre toi, les procès-verbaux d'audition, et les éléments de l'enquête.
2. À qui s'adresser et comment procéder ? Tu peux adresser ta demande : - Au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent (celui qui a supervisé l'enquête), - Ou au service d'enquête (police ou gendarmerie) qui a mené l'audition.
Procédure : - Rédige une lettre recommandée avec accusé de réception, - Précise ton identité, la date de ton audition, et l'objet de ta demande (accès au dossier suite à un classement sans suite), - Joins une copie de ta pièce d'identité.
3. Est-ce que l'affaire est probablement classée ? Tu as été auditionné il y a 5 mois, et tu n'as reçu aucune notification depuis. Cela peut indiquer un classement sans suite, mais ce n'est pas automatique. En principe, si l'affaire est classée, le procureur doit t'en informer par courrier. Il est donc possible que la décision n'ait pas encore été prise, ou que la notification ait été envoyée à une mauvaise adresse.
4. Et pour une plainte pour dénonciation calomnieuse ? Tu ne pourras déposer plainte pour dénonciation calomnieuse que si : - Tu as la preuve que la plainte initiale était mensongère, - Et qu'elle a été classée sans suite ou a abouti à un non-lieu ou une relaxe.
C'est pourquoi obtenir le dossier est une étape essentielle avant d'envisager cette action. Je me tiens à ta disposition pour te conseiller et t'assister. Merci d'indiquer ta préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 1 an
Berte69
Bonsoir Maître et merci pour votre réponse. J'avais une autre question, pensez-vous qu'en contactant le tribunal je risque de relancer l'enquête à mon sujet si, par malheur elle n'a pas été classée comme je le pense, ou si prendre contact avec le tribunal judiciaire n'aura aucune incidence sur l'issue de cette affaire ? Que me conseillez-vous honnêtement
Vous pouvez demander à consulter le dossier, y compris la plainte déposée contre vous, si l'affaire a été classée sans suite. Cela est prévu par l'article R155 2° du Code de procédure pénale.
Vous avez le droit d'obtenir une copie du dossier auprès : du procureur de la République du tribunal compétent, ou du service d'enquête (police ou gendarmerie) qui a traité l'affaire.
La demande doit être faite par écrit, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par déclaration au greffe contre récépissé.
Le procureur doit vous notifier par courrier si la plainte est classée sans suite. Toutefois, il arrive que cette notification tarde ou ne soit pas transmise. Si vous n'avez aucune nouvelle depuis 5 mois après votre audition, il est possible que l'affaire ait été classée, mais ce n'est pas automatique.
Vous pouvez donc : Contacter le commissariat ou la gendarmerie où vous avez été auditionné pour demander si une décision a été prise,
Ou écrire directement au procureur pour demander confirmation du classement et solliciter l'accès au dossier.
Avant de déposer plainte pour dénonciation calomnieuse, il est essentiel de vérifier que l'affaire initiale a bien été classée sans suite ou que vous avez été définitivement mis hors de cause. Le dépôt d'une telle plainte sans cette confirmation pourrait se retourner contre vous.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
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