Bonjour, que faire face à un dépôt sauvage généré par un SDF qui a causé déjà 2 incendies ( plaintes déposées contre le SDF,la mairie et l' état pour inaction), relevant de soins psychiatriques, face à l' impuissance constatée qui dure depuis plus d' un an? Merci pour votre retour
Face à un dépôt sauvage ayant causé des incendies et impliquant une personne en situation de précarité nécessitant des soins psychiatriques, plusieurs démarches peuvent être envisagées :
- Intervention de la mairie : Selon l'article L.541-3 du Code de l'environnement, la mairie a l'obligation d'agir contre les dépôts sauvages. Si elle ne réagit pas, il est possible de saisir le tribunal administratif pour demander une injonction d'agir.
- Saisine des autorités compétentes : Vous pouvez contacter des associations spécialisées dans l'accompagnement des personnes sans domicile fixe, ainsi que le Défenseur des droits et le médiateur de la République.
- Évaluation psychiatrique : Il peut être pertinent de solliciter une équipe psychiatrique pour une évaluation de l'état de santé de la personne concernée et envisager une prise en charge adaptée.
- Documentation et preuves : Conserver des preuves des incendies et des plaintes déposées peut être utile pour toute action judiciaire future.
Si la situation persiste malgré ces démarches, il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit administratif ou en droit de l'environnement pour explorer les recours possibles. Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Sachez que la mairie a une obligation d'intervenir en cas de dépôt sauvage de déchets, conformément à l'article L.541-3 du Code de l'environnement.
Cet article stipule que l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente doit aviser le producteur ou le détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés et diligenter une procédure qui peut inclure une mise en demeure suivie de sanctions en cas de non-respect.
Étant donné que des incendies ont déjà eu lieu, cela pourrait constituer une atteinte grave à l'environnement et à la sécurité publique, ce qui renforce l'obligation d'intervention de la mairie.
Si la mairie ne réagit pas, vous pourriez envisager de saisir le tribunal administratif pour demander une injonction d'agir, en faisant valoir que l'inaction de la mairie pourrait engager sa responsabilité.
Il est également pertinent de continuer à documenter la situation, notamment en conservant des preuves des incendies et des plaintes déposées. Cela pourrait être utile pour toute action judiciaire future.
Enfin, il pourrait être judicieux de contacter des associations ou des services sociaux qui pourraient intervenir pour aider le SDF, en tenant compte de sa situation de soins psychiatriques, afin de trouver une solution humaine et durable à cette problématique.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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