Bonjour Maîtres, Je voudrais des précisions sur la partie "Récompenses dues" dans un état liquidatif du régime matrimonial. Je suis marié dans la communeauté des biens, je possède un bien immobilier et des travaux conséquents payés avec mon seul salaire. Comme se calcule les sommes qui me sont dues pour avoir financé un bien commun avec des fonds propres? Merci de vos réponses
En vertu de l'article 1437 du Code civil, un époux doit une récompense à la communauté lorsqu'il a tiré un profit personnel des biens de la communauté.
Cela signifie que si vous avez utilisé des fonds propres pour financer des travaux sur un bien commun, vous pourriez avoir droit à une récompense, mais cela dépendra de la nature des travaux et de leur impact sur le bien.
La jurisprudence précise que la récompense due par un époux à la communauté doit être fixée en fonction de la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement des travaux.
Par exemple, si les travaux ont significativement augmenté la valeur du bien, la récompense pourrait être calculée en tenant compte de cette plus-value.
Il est également important de noter que la contribution des époux aux dettes payées pendant le mariage est soumise aux règles des récompenses.
Ainsi, si vous avez financé des travaux qui ont amélioré un bien commun, vous pourriez avoir droit à une compensation lors de la liquidation de la communauté.
Enfin, le droit à récompense ne peut se prescrire tant que le partage peut être demandé, ce qui signifie que vous pouvez revendiquer cette récompense tant que la liquidation de la communauté n'est pas finalisée.
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Maître, Merci pour votre réponse, mais je n'ai pas financé que les travaux de mon habitation principale mais la totalité de mon compte personnel qui domicilie mon salaire. Dans ce cas, est ce qu'une récompense, créé un déséquilibre dans le partage? Cordialement
En matière de régimes matrimoniaux, la question de la récompense est essentielle pour déterminer les droits de chaque époux lors de la liquidation de la communauté.
Selon l'article 1422 du Code civil, chaque époux doit une récompense à la communauté pour les dépenses effectuées sur des biens propres, lorsque ces dépenses ont contribué à l'enrichissement de la communauté.
Dans votre situation, si des deniers communs ont été utilisés pour financer des travaux sur un bien propre, la récompense due à la communauté sera calculée en fonction de la plus-value apportée par ces travaux.
Il est important de noter que le fait de financer votre compte personnel ne modifie pas nécessairement la règle de la récompense, mais peut influencer le montant de celle-ci en fonction des contributions respectives des époux.
Ainsi, si les fonds de votre compte personnel ont été utilisés pour des dépenses communes, cela pourrait être pris en compte dans le partage, mais cela ne crée pas automatiquement un déséquilibre.
Le partage doit être effectué en tenant compte de l'ensemble des contributions et des enrichissements respectifs.
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Lorsque l’un des époux finance, avec ses fonds propres, un bien ou des travaux au profit de la communauté, il peut réclamer une récompense lors de la liquidation du régime matrimonial. C’est une forme de compensation financière que la communauté lui doit.
Si vous avez payé des travaux conséquents avec votre seul salaire (considérés comme des fonds propres dans certaines situations), et que ces travaux ont augmenté la valeur d’un bien commun, alors vous pouvez revendiquer une récompense.
Selon la jurisprudence citée, la somme due est fixée en proportion de la contribution réelle des fonds propres, et de la plus-value apportée au bien. Autrement dit, on tiendra compte de l’impact financier des travaux (ex. : s’ils ont augmenté significativement la valeur du bien).
Tant que la communauté n’est pas liquidée, vous pouvez encore faire valoir votre droit à récompense, sans limite de prescription à ce stade.
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Maitre Merci pour votre réponse, comment se calcule cette récompense dans mon cas car j'ai fiancé la totalité du bien pas seulement les travaux? Cordialement
La récompense due par la communauté se calcule selon la valeur du bien au jour de la liquidation, proportionnellement à la contribution apportée par des fonds propres. Si vous avez financé la totalité du bien avec des fonds personnels, la récompense correspondra à la valeur actuelle du bien, sauf amélioration ou dépréciation. Ce calcul suit l'article 1437 du Code civil. Merci de valider ma réponse.
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