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Qu'est-ce que le droit de partage dans une procédure de divorce ?

Divorce / Fiscalité / Par Alexia.fr , Publié le 23/01/2018 à 12h27
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Durant la procédure de divorce, les époux doivent faire face à plusieurs dépenses telles que les honoraires d'avocat et les frais de notaire. En plus de ces frais, les époux doivent également payer des droits d'enregistrement.

A quoi correspondent les droits d'enregistrement ? A qui sont-ils versés ? A combien s'élèvent-ils ?

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A quoi correspond le droit de partage ?

Le droit de partage, aussi appelé "droit d'enregistrement", est un impôt.

Lors d'une procédure de divorce, il est dû suite au partage des biens communs ou indivis des époux.

En effet, durant la procédure de divorce, les époux doivent effectuer l'attribution à l'un ou l'autre époux des biens communs ou indivis acquis pendant le mariage. Ils doivent liquider la communauté ou l'indivision.

Suite à cette répartition, le service fiscal perçoit un droit de partage.

Comment est calculé le droit de partage ?

Le droit de partage est calculé en fonction de la valeur du patrimoine partagé entre les époux.

Pour cela, il convient de prendre l'actif net partagé, c'est à dire :

  • La valeur globale de tous les biens meubles partagés situés en France ou à l'étranger.
  • La valeur globale de tous les biens immobiliers partagés situés en France ou à l'étranger.
  • Le montant des récompenses dues par les époux à la communauté.

Puis d'y déduire le passif de la communauté. De ce passif sont exclues les dettes propres de chacun des époux et les récompenses dues par la communauté à l'un des époux.

Le montant du droit de partage est alors calculé sur la somme obtenue suite à cette opération.

Exemple

Les époux possèdent un actif d'une valeur de 15 000 euros et un passif d'un montant de 8 000 euros.

Ils doivent donc déduire les 8 000 euros des 15 000 euros pour leur permettre d'obtenir la base du calcul du droit d'enregistrement.

La base du droit de partage est de 7 000 euros.

Quel est le montant du droit de partage ?

Le montant du droit de partage varie selon la valeur du patrimoine partagé entre les époux :

  • Si la valeur du patrimoine est inférieure à 5 000 euros, le montant du droit d'enregistrement est de 125 euros.
  • Si la valeur du patrimoine des époux est égale ou supérieure à 5 000 euros, le montant du droit d'enregistrement est de 2,5% de la valeur du patrimoine.

Selon le type de divorce, cette somme est calculée directement par le service fiscal après le prononcé du divorce qui transmet l'avis de paiement aux époux ou à verser au notaire qui se chargera, par la suite, de la restituer à l’Etat.

Bon à savoir

Lorsqu'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle, il peut être exonéré du droit de partage.

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