Le sort de la communauté en cas de séparation du couple

Lorsque les époux se marient sans contrat de mariage, il est dit qu'ils sont alors unis sous le régime de la communauté légale, c'est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Ce régime matrimonial se distingue des autres régimes matrimoniaux (séparation de biens, communauté universelle et participation aux acquêts) en ce qu'il opère une distinction entre les biens dits propres et les biens dits communs.

Les biens propres sont les biens que les époux possédaient avant le mariage et les biens reçus par donation ou succession par un époux durant le mariage. Ils peuvent être mobiliers, immobiliers ou encore incorporels.

Ces biens restent la propriété exclusive de l'époux qui les a acquis et n'entrent pas dans la communauté.

A contrario, les biens communs sont les biens que les époux ont acquis pendant le mariage.

Les salaires perçus pendant le mariage sont ainsi des biens communs, tout comme les indemnités de rupture (licenciement, préavis, congés payés, rupture conventionnelle).

Ces biens tombent dans la communauté ce qui peut avoir des conséquences fâcheuses en cas de séparation des époux.

Les règles de partage entre les époux en cas de séparation

Dans l'hypothèse où des époux mariés sous le régime légal viendraient à se séparer (divorce ou encore par séparation de corps), ils devraient alors procéder au partage de leurs biens.

Les règles de partage dépendent du régime matrimonial choisi par les époux.

Elles sont en tout état de cause fixées par la loi.

Quel que soit le régime matrimonial applicable, la liquidation et le partage désignent l'ensemble des opérations concernant la répartition des biens et la réalisation des comptes entre époux.

En cas de séparation effective du couple marié sous le régime légal, chaque époux reprend ses biens propres. Les biens communs doivent en revanche être partagés entre époux par moitié.

Il convient alors de procéder à la liquidation de la communauté, c'est-à-dire de chiffrer le patrimoine des époux (incluant les dettes) afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux.

D'après ce calcul, un partage de valeur doit être opéré, ce partage consistant en une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent,...).

S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.

Le domicile, qui est un bien commun sauf s'il a été acheté par un seul époux avec son argent propre ou construit sur le terrain appartenant à l'un d'eux, devra ainsi faire l'objet d'un partage.

Le bien peut être revendu, ou la part revenant à un époux peut être rachetée par l'autre (on parle alors de rachat de soulte).

Les ex-époux reprennent par ailleurs l'épargne qu'ils avaient avant le mariage ou qu'ils ont reçu par succession ou donation, à condition toutefois qu'ils puissent prouver l'origine des fonds.

L'argent économisé pendant le mariage appartient aux deux ex-époux et doit ainsi être partagé par moitié.

La séparation d'époux mariés sous le régime légal peut ainsi avoir d'importantes répercussions financières.

Les moyens existants aux fins de protéger sa situation financière personnelle

Lorsque des époux mariés sous le régime légal se séparent et craignent de devoir procéder à un partage de fonds qu'ils estiment être personnels, comme leurs revenus professionnels par exemple, mais qui relèvent en réalité de la communauté, il est possible :

- D'une part de dater les effets du divorce à la date de la séparation effective des époux (c'est-à-dire de la date à laquelle ils ont résidé séparément) ;

- D'autre part, dans l'hypothèse où les époux n'engageraient pas immédiatement les procédures propres à acter leur séparation, il leur est permis de procéder à un changement de régime matrimonial.

Il est alors impératif de respecter les conditions suivantes :

- Le respect de l'intérêt de la famille (qui peut indifféremment être celui du couple ou de l'un des époux) ;

- Le consentement des deux époux ;

- Le recours à un notaire.

Étant précisé qu'une telle démarche peut avoir un coût relativement important, puisqu'elle dépend de la valeur des biens mobiliers et/ou immobiliers qui seront mentionnés dans le contrat.

Les époux doivent par ailleurs s'acquitter des frais suivants :

- Frais de publicité et de procédure ;

- Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens ;

- Frais de liquidation du régime matrimonial ;

- Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal ;

- Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs.

Il en ressort que le choix du régime matrimonial par les époux peut être lourd de conséquences.

Il est donc conseillé de prendre attache auprès d'un notaire ou d'un avocat avant toute décision afin de protéger au mieux son patrimoine personnel et son conjoint.