Divorce et partage

Sujet initié par Aqa94, il y a 1 mois - 635 vues

Bonjour

Lorsque l’un des époux finance, avec ses fonds propres, un bien ou des travaux au profit de la communauté, il peut réclamer une récompense lors de la liquidation du régime matrimonial. C’est une forme de compensation financière que la communauté lui doit.

Si vous avez payé des travaux conséquents avec votre seul salaire (considérés comme des fonds propres dans certaines situations), et que ces travaux ont augmenté la valeur d’un bien commun, alors vous pouvez revendiquer une récompense.

Selon la jurisprudence citée, la somme due est fixée en proportion de la contribution réelle des fonds propres, et de la plus-value apportée au bien. Autrement dit, on tiendra compte de l’impact financier des travaux (ex. : s’ils ont augmenté significativement la valeur du bien).

Tant que la communauté n’est pas liquidée, vous pouvez encore faire valoir votre droit à récompense, sans limite de prescription à ce stade.

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Bonsoir,

En vertu de l'article 1437 du Code civil, un époux doit une récompense à la communauté lorsqu'il a tiré un profit personnel des biens de la communauté.

Cela signifie que si vous avez utilisé des fonds propres pour financer des travaux sur un bien commun, vous pourriez avoir droit à une récompense, mais cela dépendra de la nature des travaux et de leur impact sur le bien.

La jurisprudence précise que la récompense due par un époux à la communauté doit être fixée en fonction de la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement des travaux.

Par exemple, si les travaux ont significativement augmenté la valeur du bien, la récompense pourrait être calculée en tenant compte de cette plus-value.

Il est également important de noter que la contribution des époux aux dettes payées pendant le mariage est soumise aux règles des récompenses.

Ainsi, si vous avez financé des travaux qui ont amélioré un bien commun, vous pourriez avoir droit à une compensation lors de la liquidation de la communauté.

Enfin, le droit à récompense ne peut se prescrire tant que le partage peut être demandé, ce qui signifie que vous pouvez revendiquer cette récompense tant que la liquidation de la communauté n'est pas finalisée.

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