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Puis-je déposer un dossier de surendettement ?
Sujet initié par Laya, il y a 7 jours - 717 vues

Bonjour, je souhaite savoir si je peux déposer un dossier de surendettement. J’ai un crédit à taux très élevé, je ne suis pas fichée Banque de France, mais je suis à découvert chaque mois à cause des mensualités. J’ai aussi dû emprunter à mes proches après une saisie bancaire liée à un défaut de conseil. Ma situation financière devient ingérable. Puis-je faire un dossier de surendettement ?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Il est dans votre cas possible d'envisager un dépôt de dossier de surendettement auprès de la banque de France au regard de vos difficultés financières.
Vous préciserez que vous êtes régulièrement à découvert, vous êtes soumis à un crédit à taux très élevé et que vous empruntez sans vous en sortir.
Pour constituer le dossier, il convient de prévoir des documents relatifs à vos charges et dépenses pour mieux clarifier vos difficultés financières.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 jours
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Bonjour,

Pour pouvoir déposer un dossier de surendettement, vous devez répondre à plusieurs critères :

Être un particulier : Vous devez être une personne physique, ce qui semble être votre cas.

Avoir des dettes non professionnelles : Les dettes doivent être liées à la vie quotidienne, comme des crédits à la consommation ou des dettes de charges courantes.

Être de bonne foi : Cela signifie que vous ne devez pas vous être surendetté volontairement.

Impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes : Votre situation de découvert mensuel et l'emprunt à vos proches peuvent indiquer que vous êtes dans cette situation.

En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles et à échoir.

Le fait que vous ayez des difficultés à rembourser vos mensualités de crédit et que vous ayez dû emprunter à vos proches pourrait justifier une demande de surendettement.

Il est donc possible que vous puissiez déposer un dossier de surendettement. Je vous conseille de constituer votre dossier en rassemblant les pièces justificatives nécessaires et en expliquant votre situation financière.

Vous pouvez le déposer auprès de la commission de surendettement de la Banque de France de votre département.

N'hésitez pas à vous faire accompagner par un travailleur social ou un Point Conseil Budget si vous avez besoin d'aide pour constituer votre dossier.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 7 jours
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bisane
Bonjour !

Que signifie ceci ?
après une saisie bancaire liée à un défaut de conseil

Petite précision : il est possible de déposer un dossier de surendettement en ligne.
il y a 7 jours
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