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Visa vie privée
Sujet initié par Lou, il y a 2 jours - 490 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Ma compagne, de nationalité colombienne, est arrivée en France avec un VISA de travail. Nous nous sommes mariées en janvier 2025 et avons envoyé un dossier de régularisation VISA vie privée et familiale, mais nous n'avons toujours aucune nouvelle de la Préfecture. Nous n'arrivons pas à avoir le moindre contact avec eux parce qu'ils sont débordés. Comment pouvons nous régler la situation ?

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3 réponses
Cher Monsieur ou Madame,
Vous avez fait les choses à l'envers.
Votre compagne avait un visa de travail. Il fallait demander son premier titre de séjour dans les 65mois de son arrivée. Titre de séjour de travailleur.
Ce titre aurait été renouvelé tous les ans.
Jusqu'à ce que, du fait de votre mariage elle demande un changement de statut en tant que conjoint de français.
Je crains que si votre compagne n'a pas demandé de titre de séjour dans les 6 mois de son entrée en France son visa soit caduc, et qu'elle soit à présent en situation irrégulière.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 16 heures
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Bonjour,

Dans ce type de situation, plusieurs leviers peuvent être activés :

Vérification du dépôt : assurez-vous que le dossier a bien été enregistré par la préfecture (accusé de réception, récépissé, confirmation de dépôt en ligne). S’il s’agissait d’un envoi postal, un accusé de réception vaut preuve de saisine.

Délai d’instruction : au-delà de 4 mois sans réponse, l’absence de décision vaut rejet implicite (article R. 311-12 du CESEDA). Cela permet éventuellement de saisir le tribunal administratif pour excès de pouvoir ou injonction à statuer.

Relance formelle : vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture pour demander un traitement en urgence, en exposant la situation (vie commune, mariage, etc.).

Saisine du Défenseur des droits : en cas de blocage persistant, vous pouvez saisir cette autorité, notamment si le silence de l’administration crée une situation précaire injustifiée.

Accompagnement par avocat : un courrier d’avocat ou une requête contentieuse peut faire bouger les choses plus rapidement, surtout si votre compagne risque de se retrouver sans droit au séjour après l’expiration de son visa.

Si vous le souhaitez, je peux vous aider à rédiger un courrier de relance argumenté.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 jour
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Le silence de l’administration pendant plus de 4 mois après le dépôt du dossier vaut rejet implicite (article R311-13 du CESEDA). Vous pouvez contester ce rejet en saisissant le tribunal administratif ou envoyer un recours gracieux à la préfecture. Il est également possible de saisir le Défenseur des droits pour intervention rapide. Il est conseillé de conserver toutes les preuves de dépôt. Merci de valider ma réponse.
il y a 1 jour
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