Obtenir un visa vls-ts “vie privée et familiale” avec un pacs

Sujet initié par Cedric, il y a 5 heures - 189 vues

Cher monsieur,

Je comprends parfaitement votre souhait de vous installer durablement en France avec votre partenaire après votre PACS. C'est une situation fréquente, mais qui demande une bonne compréhension des règles d'immigration françaises.

Votre intuition concernant la preuve de relation de plus d'un an est juste pour le fond, mais le type de visa d'entrée de votre copine est la clé de la difficulté actuelle.

1. La situation actuelle de votre copine avec son VISA VLS-TS "Visiteur"

VLS-TS "Visiteur" : Ce visa de long séjour (VLS-TS) est destiné aux personnes souhaitant séjourner en France plus de 3 mois sans y travailler. Il est délivré sous condition de ressources suffisantes (les siennes ou celles de la personne qui l'héberge et la prend en charge) et d'un engagement de non-exercice d'une activité professionnelle.

Validation OFII et convocation médicale : C'est tout à fait normal. Cela signifie que son visa "Visiteur" a bien été enregistré et validé, confirmant sa situation régulière en tant que "visiteur" jusqu'à sa date d'expiration. Cela ne change pas la nature de son visa.

2. Le PACS et ses implications en droit des étrangers

Le PACS est une union légale : C'est une excellente initiative pour prouver la stabilité et la réalité de votre relation. Le PACS est reconnu par le droit français et crée des droits et devoirs entre les partenaires.

Pas d'automaticité pour le titre de séjour depuis la France avec un VLS-TS "Visiteur" : C'est ici que la confusion peut survenir. Contrairement au mariage avec un citoyen français (qui, après 6 mois de vie commune en France, peut permettre la délivrance d'un titre depuis la France sous certaines conditions), le PACS ne confère pas de droit automatique à un titre de séjour "vie privée et familiale" lorsque l'étranger est entré en France avec un visa qui n'était pas destiné à l'installation familiale (comme le visa "Visiteur").

La loi française (et la jurisprudence) est très stricte sur le principe du "visa de long séjour portant la mention regroupement familial" ou "vie privée et familiale" comme condition d'entrée sur le territoire pour une installation durable. Le VLS-TS "Visiteur" ne remplit pas cette condition.

3. Comment obtenir un VLS-TS "vie privée et familiale" pour votre copine ?

Compte tenu de sa situation actuelle, la voie la plus sûre et légale est la suivante :

1. Le retour en Thaïlande (ou dans son pays de résidence principale) : C'est la voie la plus sûre.

Votre copine devra retourner en Thaïlande avant l'expiration de son VLS-TS "Visiteur".

Une fois en Thaïlande, elle pourra déposer une demande de Visa de Long Séjour "vie privée et familiale" (VLS-TS "conjoint de Pacsé français" ou "vie privée et familiale") auprès du Consulat de France à Bangkok.

Documents à fournir (liste non exhaustive, le consulat fournira la liste exacte) :

Preuve du PACS (copie de l'acte de PACS).

Preuve de la réalité et de la stabilité de votre relation depuis plus d'un an (photos communes, historique de communications, preuves de vos voyages ensemble, relevés bancaires conjoints si existants, témoignages, etc. – tout ce qui atteste d'une vie affective et matérielle commune). C'est ici que votre "plus d'un an de relation" sera très utile.

Votre passeport français et justificatif de votre nationalité.

Justificatif de domicile en France.

Preuves de vos ressources (les vôtres ou les siennes si elle en a) suffisantes pour ne pas être à la charge de l'État français (engagement de prise en charge par vous).

Attestations d'hébergement.

Avantage de cette voie : Si ce visa est accordé, elle entrera en France légalement avec un visa destiné à son installation familiale, ce qui lui permettra d'obtenir sa carte de séjour "vie privée et familiale" à la préfecture après validation OFII. Ce titre de séjour lui donnera le droit de travailler en France.

2. Tenter une demande de changement de statut depuis la France (extrêmement difficile et risqué) :

Théoriquement, il existe des possibilités d'admission exceptionnelle au séjour pour les personnes ayant des liens privés et familiaux en France, sous l'appréciation discrétionnaire du Préfet.

Cependant, dans votre cas, avec un VLS-TS "Visiteur" récent et un PACS d'un mois, les chances sont infimes. Les préfectures exigent presque systématiquement le retour au pays d'origine pour solliciter le visa adéquat. Tenter cette démarche pourrait entraîner un refus de titre de séjour et une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) à l'expiration de son visa actuel.

L'argument de la "vie commune stable et continue en France" (souvent 1 an ou plus pour le PACS, ou 6 mois pour le mariage) est une condition pour l'octroi du titre après l'entrée, mais il ne déroge pas à l'obligation d'un visa d'entrée adapté.

Quelle est la meilleure voie ?

La voie la plus sûre et conforme à la législation actuelle est que votre copine retourne en Thaïlande pour déposer une demande de VLS-TS "vie privée et familiale" au Consulat de France à Bangkok.

Cela peut sembler contraignant, mais c'est la procédure établie pour assurer une installation durable et légale en France et obtenir le droit de travailler.

Prochaines étapes :

Rassemblez toutes les preuves de votre relation : Plus vous avez d'éléments concrets et datés (photos, billets d'avion de visites mutuelles, réservations d'hôtel, relevés d'appels ou de messages, quittances de loyer communes si vous avez vécu ensemble à l'étranger, etc.), plus votre dossier sera solide.

Consultez le Consulat de France à Bangkok : Prenez contact avec le service des visas pour obtenir la liste exacte et la plus à jour des documents requis pour un VLS-TS "vie privée et familiale" suite à un PACS avec un Français.

Anticipez le départ : Elle devra prévoir de retourner en Thaïlande avant l'expiration de son VLS-TS "Visiteur".

Je vous recommande de consulter un avocat en droit des étrangers proche de chez vous . Il pourra analyser votre dossier précisément et vous guider pas à pas dans cette démarche cruciale pour votre avenir commun.

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Bonjour

La situation administrative de votre compagne, qui a déposé une demande d’asile, est totalement dissociée de l’état civil de votre futur enfant et de l’adresse de votre domicile. Tant que sa demande d’asile est instruite, elle conserve tous ses droits : couverture maladie (PUMA ou AME selon ses ressources), allocation pour demandeur d’asile (ADA), et, le cas échéant, l’hébergement d’urgence ou dans le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile.

La pré-déclaration de naissance (acte anticipé) ou la déclaration classique à la mairie n’ont aucune incidence sur son statut de demandeuse d’asile. Il s’agit d’une formalité purement civile, qui vise à enregistrer la naissance de l’enfant et à établir son état civil, sans remettre en cause ni suspendre la procédure d’asile.

De même, l’hébergement au sein de votre foyer, attesté par un justificatif de domicile à votre nom, renforce au contraire sa stabilité administrative et sociale : cela facilite l’instruction de son dossier d’asile (notification de convocations, envoi des aides), sans qu’elle perde un seul euro des allocations ou de la prise en charge santé qui lui ont été accordées.

Une fois l’enfant né et reconnu par vous, sa filiation française lui ouvrira la nationalité française. À ce stade, votre compagne pourra envisager un changement de statut : demander une carte de séjour « vie privée et familiale » en qualité de parent d’enfant français. Cette nouvelle démarche n’annule pas rétroactivement ses droits d’asile ; elle marque simplement le basculement vers un autre cadre de séjour, plus sécurisé et ouvert au travail immédiat.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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