Comment savoir si mon divorce est effectif

Sujet initié par alexpeps, il y a 11 heures - 83 vues

Vous pouvez contacter directement le greffe du tribunal qui a rendu la décision pour demander une copie du jugement définitif. Si l’appel a été rejeté et qu’aucun pourvoi en cassation n’a été formé dans les 15 jours suivant la notification, le divorce est en principe définitif. Pour vérifier son enregistrement à l’état civil, adressez-vous à la mairie de votre mariage ou de naissance avec une demande d’acte de mariage ou de naissance mis à jour. Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Pour qu'un divorce soit considéré comme définitif, il faut que le jugement rendu soit devenu irrévocable. En général, cela signifie que toutes les voies de recours ont été épuisées, y compris les appels. Selon la jurisprudence, si l'appel est général, la décision de divorce ne devient définitive qu'une fois que le jugement a acquis force de chose jugée, c'est-à-dire après que toutes les procédures d'appel soient terminées (Cass. Civ. 2e 3 Décembre 1997 n°95-18.461).

Dans votre cas, étant donné que vous avez été déboutée, il est essentiel de vérifier si un pourvoi en cassation a été formé ou si d'autres recours ont été envisagés par votre avocate. Si aucun recours n'est en cours, le jugement pourrait être considéré comme définitif.

Je vous recommande de contacter le tribunal qui a rendu la décision pour obtenir des informations sur l'état de votre dossier. Vous pouvez également envisager de consulter un nouvel avocat pour vous aider à clarifier la situation et à vérifier si le divorce a été enregistré.

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