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Victime d extorsion
Sujet initié par bernardo, il y a 11 mois - 1312 vues

Bonjour, lors d une saisie illegale de mes chats non identifiés les gendarmes ne m ont pas demandé mon consentement quand ils ont saisi mes chats avec les cages que j ai réclamées quand ils les ont emportees. Ai je été victime d une extorsion si j' ai consenti à remettre les chats sous la contrainte et sous certaines conditions illicites et non justifiées ?

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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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11 réponses
BELIGHA
Cher Monsieur,

L'extorsion est définie par l'article 312-1 du Code pénal, qui stipule que "le fait d'obtenir, par violence ou menace, un bien ou un service est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende". Pour établir une infraction d'extorsion, il faut démontrer que le consentement a été obtenu par la contrainte, ce qui semble être votre cas.

Dans votre situation, si vous avez consenti à remettre vos chats sous la contrainte, cela pourrait constituer un élément en faveur de la qualification d'extorsion, à condition que cette contrainte soit suffisamment forte pour annuler votre libre arbitre.

Il est également important de vérifier si les conditions de la saisie étaient légales. En effet, les forces de l'ordre doivent agir dans le cadre de la loi, et une saisie effectuée sans base légale pourrait être contestée. Si la saisie de vos chats n'était pas justifiée par une infraction ou une procédure légale, cela pourrait renforcer votre position.

En résumé, si vous avez été contraint de remettre vos chats et que la saisie était illégale, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour contester cette saisie et éventuellement demander réparation pour le préjudice subi. Je vous recommande de consulter un avocat pour évaluer les spécificités de votre situation et les recours possibles.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 11 mois
SignalerCommenter la réponse
bernardo
J'ai bien été contraint de remettre mes chats sous la contrainte et sous certaines conditions illicites et non justifiées par un tribunal de payer des frais de veterinaire et d acheter des cages supplémentaires , ce qui est un faux consentement mais une obligation de payer pour les récupérer et je n ai pas eu
d autre choix . Mais pour donner mon consentement il fallait que
j aie le choix ! Or les gendarmes ne m ont pas demande mon consentement. On m a demandé d obéir avec un chantage odieux, ce qui est un faux consentement. J ai été victime d extorsion car j ai consenti à remettre mes chats sous certaines conditions illicites et les auteurs de la saisie ont mené la menace à exécution de ne plus revoir mes chats, ce qui constitue une aggravation du délit d extorsion et d escroquerie.
j ai écrit au procureur que j étais victime d une extorsion et porte plainte pour une escroquerie en bande car mes chats au lieu d être restitues ont ete vendus par la SPA impliquée dans l extorsion. Puis je porter plainte pour extorsion aupres du doyen des juges car le procureur ne m a pas répondu au bout de trois mois avant un an depuis ma plainte contre la SPA qui les a vendus et pour recel contre
l association qui devait me les rendre si je remplissais les conditions et pour tromperie contre la gendarmerie et
l association qui n a pas répondu à mes appels pour lui apporter les cages et
l argent réclame par la gendarmerie ? Puis je encore porter plainte auprès du Doyen des juges après un an si j ai déjà porté plainte auprès du procureur avec de nouvelles plaintes si j en ai oublié auprès du procureur ou avant un an apres la plainte aupres du procureur ?

. Puis je porter plainte plainte pour extorsion contre la gendarmerie
pour m avoir manipulé avec un chantage pour les saisir illégalement, contre l association qui devait me les rendre et la SPA qui les a vendus ? Enfin, puis je porter plainte pour vente illegale par la SPA, de détournement d animaux domestiques et escroquerie en bande organisée ?
il y a 11 mois
SignalerRépondre
BELIGHA
En matière pénale, vous avez la possibilité de porter plainte directement auprès du doyen des juges d'instruction si vous estimez que le procureur n'a pas donné suite à votre plainte dans un délai raisonnable.

Toutefois, il est important de noter que le dépôt d'une plainte auprès du procureur ne vous empêche pas de déposer une plainte complémentaire ou de nouvelles plaintes pour des faits distincts, tant que vous respectez les délais de prescription.

Concernant les infractions que vous mentionnez, l'extorsion est définie par l'article 312-1 du Code pénal, qui stipule que "le fait d'obtenir, par violence ou menace, un bien ou un service d'autrui" constitue une infraction. Si vous estimez avoir été contraint de remettre vos chats sous la menace, cela pourrait constituer une extorsion.

Pour ce qui est de la prescription, sachez que le délai pour porter plainte pour extorsion est de trois ans à compter des faits, selon l'article 8 du Code de procédure pénale. Si vous avez déjà déposé une plainte et que vous souhaitez ajouter des éléments ou porter plainte pour d'autres infractions, vous pouvez le faire tant que vous êtes dans les délais de prescription.

Enfin, il est conseillé de bien documenter toutes vos démarches et de conserver des preuves de vos communications avec les autorités, afin de soutenir votre dossier.

En résumé, vous pouvez porter plainte auprès du doyen des juges pour extorsion et d'autres infractions, même après avoir déjà déposé une plainte auprès du procureur, tant que vous respectez les délais de prescription.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
SignalerRépondre
bernardo
M ERCI. si j e n ai pas ai assez de preuves pour démontrer la manipulation et l extorsion ai je besoin d u n' avocat ?
il y a 11 mois
SignalerRépondre
BELIGHA
Oui, c'est préférable.

Bien à vous
il y a 11 mois
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bernardo
MERCI
il y a 11 mois
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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L'extorsion, au sens de l'article 312-1 du Code pénal, suppose l'obtention d'un bien par violence, menace ou contrainte. Si vous avez remis vos chats sous la pression ou la peur induite par une autorité, sans base légale claire (ordre écrit, décision judiciaire, réquisition), vous pouvez contester la régularité de la saisie. Il peut s'agir d'un abus d'autorité, mais pour qualifier pénalement d'extorsion, il faut prouver une menace ou contrainte illégale directe. Vous pouvez déposer plainte ou faire un recours auprès du procureur pour contester la légalité de l'intervention. Merci de valider ma réponse.
il y a 11 mois
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bernardo
MERCI. j ai bien remis mes chats sous la contrainte, la menace et la tromperie avec un chantage de me les rendre si je payais des frais de veterinaire. La contrainte illegale à elle ete la restitution des chats sous condition de payer des frais de veterinaire et d acheter 9 cages pour les récupérer et ce chantage pour les saisir sans jugement d un tribunal ?
il y a 11 mois
SignalerRépondre
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Si vous avez remis vos chats sous la pression d'un chantage explicite consistant à devoir payer des frais ou acheter des cages pour les récupérer, sans décision judiciaire préalable ni cadre légal clair, cela pourrait constituer une contrainte illégale. La jurisprudence reconnaît qu'un consentement arraché sous menace ou abus de pouvoir peut invalider une remise volontaire.

L'article 312-1 du Code pénal définit l'extorsion comme « le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement, une renonciation, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien ». Si les gendarmes ou intervenants n'avaient ni réquisition judiciaire ni décision administrative formelle, leur intervention pourrait être contestée.

Vous pouvez :

1. Déposer plainte pour extorsion ou abus d'autorité auprès du procureur de la République
2. Saisir l'Inspection générale de la gendarmerie si l'action émane de militaires
3. Consulter un avocat pénaliste pour qualifier juridiquement les faits plus précisément et engager un recours

Merci de valider ma réponse.
il y a 11 mois
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bernardo
MERCI BEAUCOUP
il y a 11 mois
SignalerRépondre
Maitre Abraham ASSESSO
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Mais de rien, Monsieur (y)
il y a 11 mois
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