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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Cnf
Sujet initié par joseph, il y a 7 heures - 218 vues

Bonjour, Maitre AIKATERINI
je vous prie de bien vouloir me donner plus de clarté concernant votre
Conclusion
Oui, vos enfants peuvent revendiquer la nationalité française, à condition de bien argumenter juridiquement que votre nationalité était acquise de plein droit dès votre naissance, et que la délivrance tardive du CNF ne change rien à ce droit.

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Lorsqu’il est dit que « la nationalité française a été acquise de plein droit dès la naissance », cela signifie que la personne est juridiquement française depuis sa naissance, même si elle n’en a pas encore la preuve formelle. Le **Certificat de nationalité française (CNF)** n’est **pas un acte attributif de nationalité**, mais **un document constatant une nationalité déjà existante**.

Ainsi, si vous démontrez que vous êtes français de naissance (par exemple, né d’un parent français ou né en France de parents nés sur un ancien territoire français avant l’indépendance, selon les règles du Code civil), alors **vos enfants peuvent à leur tour revendiquer la nationalité française** par filiation, même si vous n’avez obtenu votre CNF que récemment. L’important est de **prouver que vous étiez déjà français au moment de leur naissance**.

Il faudra :
– joindre votre CNF,
– démontrer votre filiation (actes de naissance),
– et, si besoin, ajouter une **note explicative** rappelant que la nationalité a été transmise de plein droit, indépendamment de la date de délivrance du CNF.

Merci de valider ma réponse.
il y a 7 heures
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Cher Monsieur,

Bien que la question soit destinée à ma consœur, je vais tenter d'y répondre.

Oui, vos enfants peuvent revendiquer la nationalité française, car selon l'article 18 du Code civil, "est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français." Cela signifie que si vous êtes de nationalité française, vos enfants sont automatiquement considérés comme français dès leur naissance, peu importe leur lieu de naissance.

La délivrance tardive du CNF ne change rien à ce droit. En effet, le CNF est simplement un document qui atteste de la nationalité française, mais la nationalité elle-même est acquise de plein droit dès la naissance, comme le précise l'article 18. Ainsi, même si le CNF est délivré après la naissance, cela n'affecte pas la nationalité de vos enfants.

Il est important de bien argumenter juridiquement votre situation lors de la demande de CNF, mais cela ne devrait pas poser de problème si vous pouvez prouver votre nationalité française.

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il y a 6 heures
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