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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Changement de statut passeport talent famille accompagnante
Sujet initié par kamga2025, il y a 12 heures - 388 vues

Bonjour,
je possède un passeport talent depuis septembre 2023 et ma femme est arrivée en france en Septembre 2023 avec un titre de séjour étudiant. Je n avais pas à l'époque fait annuler son visa car la procédure de regroupement familiale aurait retardé son arrivée.
A l'expiration de son titre étudiant, on a initié une procedure de changement de statut pour un passeport talent famille accompagnante. La demande a été effectuée le en Juillet 2024. 06 mois apres, en absence de retour de la préfecture, j'ai du faire une descente surplace et ils ont consenti à me donner une attestation de prolongation d instruction. Il y'a 1 mois, j'ai pu rencontrer un agent qui me fait savoir que le dossier est dans une procedure de regularisation et que cela peut prendre jusqu'à 2 ans pour aboutir. Je n'arrive pas a comprendre car la procédure talent est supposée être accélérée. Ce qui est tout aussi dommage c'est que ma femme ne peut pas par conséquent travailler et toucher son chômage car elle a encore son statut etudiant malgré une année passée en alternance. Nous nous retrouvons dans une situation de précarité.
Après avoir consulté la préfecture, elle nous informe que la procédure prendra au moins 2 ans .
Besoin de conseils pour savoir comment faire.
Nous sommes maries depuis 2019
Nous avons 2 enfants dont 1 nes sur le territoire francais.

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1 réponse
Bonsoir,

La procédure de changement de statut peut effectivement être longue, mais elle ne devrait pas dépasser un délai raisonnable.

En cas d'absence de réponse de la préfecture dans un délai de 4 mois, cela peut être considéré comme un refus implicite, ce qui vous permet de contester cette décision.

Vous pouvez alors former un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur) ou un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.

Étant donné que votre épouse est dans une situation de précarité, il serait judicieux de lui faire établir un dossier solide pour justifier l'urgence de sa situation.

Vous pouvez inclure des éléments tels que :

Une lettre explicative détaillant votre situation familiale, la précarité dans laquelle vous vous trouvez, et l'impact que cela a sur votre épouse et vos enfants.

Des justificatifs de domicile et de votre situation financière pour prouver la nécessité d'une réponse rapide.

Des documents attestant de son expérience professionnelle et de son statut d'étudiant, ainsi que de son alternance, pour montrer qu'elle est en mesure de travailler.

Je vous conseille également de prendre contact avec une association spécialisée dans l'aide aux étrangers, qui pourrait vous accompagner dans vos démarches et vous conseiller sur les recours possibles.

Enfin, si la préfecture vous a informé que la procédure pourrait prendre jusqu'à 2 ans, cela semble excessif au regard des délais habituels pour un changement de statut.

Vous pouvez donc envisager de demander un rendez-vous avec un responsable de la préfecture pour obtenir des éclaircissements sur cette situation et éventuellement demander une accélération de la procédure en raison de votre situation familiale.

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il y a 9 heures
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