Pré état-daté erroné et incomplet et extranet syndic incomplet

Sujet initié par KarineB, il y a 1 jour - 278 vues

Chère madame,

Tout d'abord, il est important de noter que le coût de l'établissement de l'état daté est limité à 380 euros TTC, conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Par conséquent, vous pouvez contester la facture de 500 euros sur la base de ce plafond légal.

Concernant les éléments que vous soulevez :

Vous pouvez faire valoir que l'état daté doit contenir toutes les informations pertinentes, y compris celles relatives aux charges antérieures.

Si le syndic ne peut pas fournir ces informations, cela peut constituer un manquement à ses obligations.

L'erreur concernant la présence de la fibre optique peut également être un motif de contestation, car cela a pu induire l'acquéreur en erreur et affecter la vente.

Les frais engagés pour obtenir les actes relatifs au règlement de copropriété peuvent être contestés si ces documents auraient dû être fournis par le syndic dans le cadre de ses obligations.

Concernant la procédure à suivre :

Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic, en détaillant les motifs de votre contestation et en demandant une révision de la facture.

Je vous conseille de ne pas payer une facture contestée, car cela pourrait être interprété comme une acceptation des termes.

Toutefois, si le paiement est nécessaire pour éviter un retard dans la fourniture de l'état daté pour l'acte de vente, vous pourriez envisager de payer sous réserve de contestation, en précisant que vous contestez le montant et que vous demanderez un remboursement si votre contestation est fondée.

Si le syndic ne répond pas favorablement à votre contestation, vous pouvez envisager de saisir la commission départementale de conciliation ou, en dernier recours, le tribunal compétent.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,

Vous êtes en droit de contester la facture de 500 € pour un pré état-daté, d’autant plus si celui-ci est incomplet, erroné et repose en partie sur une défaillance d’accès aux documents que le syndic est censé tenir à disposition.

Toutefois, en pratique, il est risqué de bloquer le paiement maintenant, car le syndic pourrait retarder volontairement la transmission de l’état daté indispensable à la signature de l’acte de vente définitif.

Voici une approche prudente :

Payer sous réserve : réglez la facture avec une mention écrite expresse (mail ou courrier RAR) précisant que vous contestez le montant en raison de la qualité du document fourni et que ce paiement ne vaut pas acceptation du devis ou du contenu.

Après la vente, adressez une demande écrite de remboursement partiel au syndic en listant les anomalies constatées.

En cas de refus, vous pouvez saisir la DGCCRF ou engager une action en référé devant le tribunal judiciaire pour facturation abusive (article L. 121-1 du Code de la consommation applicable au syndic professionnel).

Enfin, gardez toutes preuves : devis, mails, documents remis, demande du notaire à la publicité foncière…

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris