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Sujet (Cloturé) initié par Dany28000il y a 3 mois - 1196 vues
Bonjour
J'ai été mis en copie d'un mail de mon avocat qui transmettait l'assignation sur mesures provisoires à l'huissier de justice ainsi qu'à son confrère (l'avocat adverse). L'audience est fixée au 9 juin prochain.
En lisant le document joint, j'ai constaté que la date est bien remplie en page 2, mais qu'elle est restée vierge en page 7, sous la forme : "xxx 2026 à xxx (xxxx deux mille vingt-six à XXX heures).
L'acte ayant déjà été transmis à l'huissier et à la partie adverse pour cette audience du 9 juin, comment faut-il procéder ? Cet oubli à la page 7 peut-il fragiliser la procédure (risque de nullité) et que doit faire mon avocat pour régulariser la situation à temps ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bien cordialement
Votre avocat en divorce
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J'ai une dette locative du à une perte de revenue suite à une séparation. mon bailleur a mis en place un plan dappurement que je respecte à la lettre depuis
Marié sous le régime de la communauté,j'ai reçu en septembre 2024 une assignation en divorce avec une première audience le 12/03/2025. le divorce s'annoncer
J'ai déposé une demande de divorce pour faute début 2022. cela fait maintenant 2 ans et le divorce n'est toujours pas prononcé car mon conjoint à bien reçu
Le jugement de mon divorce a été prononcé le 29 novembre 2018, suite à une erreur de date de naissance, il a été prononcé un jugement rectificatif le 7 février 2019
En procédure de divorce, tribunal de nanterre, l'audience des mesures provisoires était le 4/12/2025. le jugement devait être rendu le 20/01 puis a été reporté
L audience relatif à ma demande au jaf à été reportée de 5 mois (sans avocat) la partie adverse a t elle le droit de déposer un nouveau dossier en requête par avocat
L'avocat, désigné pour me représenter par un courrier daté du 15 avril 2021, a mis 105 jours à répondre à mon mail du 31 décembre 2020, dans lequel je lui avais
L'absence de date sur une page d'une assignation constitue généralement une irrégularité de forme et non une nullité automatique de la procédure.
Pour qu'une assignation soit annulée, il faut en principe que la loi prévoie cette sanction et surtout que la partie adverse démontre qu'elle a subi un véritable préjudice du fait de cette erreur, par exemple une impossibilité de comprendre la procédure ou de connaître la date d'audience.
Lorsque la date figure clairement ailleurs dans l'acte et que l'audience est connue, les juridictions considèrent le plus souvent qu'il ne s'agit pas d'une irrégularité suffisamment grave pour entraîner la nullité de l'assignation.
➡️2/ Les solutions envisagées
Dans votre situation, il est important de prévenir rapidement votre avocat afin qu'il vérifie la version exacte de l'assignation qui a été signifiée par le commissaire de justice (anciennement huissier).
Cela permettra de confirmer si l'erreur figure réellement dans l'acte remis à la partie adverse ou seulement dans un projet ou une copie de travail.
Si l'assignation n'a pas encore été signifiée, la correction peut être effectuée très simplement avant l'envoi officiel de l'acte.
Si elle a déjà été délivrée, votre avocat pourra généralement régulariser la situation au moyen d'un acte rectificatif ou par des conclusions rappelant clairement la date exacte de l'audience afin d'éviter toute ambiguïté.
Il est également utile de conserver tous les échanges et versions de l'assignation afin de pouvoir démontrer, si nécessaire, que la partie adverse connaissait parfaitement la date d'audience et n'a subi aucun préjudice réel.
En pratique, ce type d'erreur entraîne rarement l'annulation d'une procédure lorsque la date apparaît clairement dans d'autres parties de l'acte et que les droits de la défense ont été respectés.
L'essentiel est donc d'agir rapidement pour sécuriser la procédure avant l'audience.
Bien à vous, Merci de cliquer sur le bouton vert : « question résolue ». Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 3 mois
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