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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Préjudice moral et dossier médical
Sujet initié par Melo, il y a 18 heures - 87 vues

Bonjour,

Je souhaite porter plainte pour harcèlement et chantage, et me constituer partie civile du fait des conséquences psychiques de ces actes. Cependant, je souffre déjà de dépression et consulte une psychiatre, et je crains que ceci soit utilisé contre moi. Les avocats de la défense ont-ils le droit d'accéder aux informations médicales personnelles de la partie civile, ou de demander un témoignage du médecin pour vérifier ses dires ? Et pour prouver que ce sont bien ces actes qui ont aggravé mon état mental, dois-je fournir un certificat de mon médecin ?

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1 réponse
Bonjour,

Concernant l'accès aux informations médicales personnelles, en principe, le secret médical est protégé par l'article 226-13 du Code pénal, qui stipule que la révélation d'informations à caractère secret est punie. Les avocats de la défense ne peuvent donc pas accéder librement à vos informations médicales sans votre consentement.

Toutefois, dans le cadre d'une procédure judiciaire, il est possible que la défense demande des éléments médicaux pour contester votre état de santé ou pour établir un lien de causalité entre les actes reprochés et votre état. Cela nécessiterait généralement votre accord ou une décision du juge.

En ce qui concerne la nécessité de fournir un certificat médical, il est effectivement recommandé de présenter un certificat de votre médecin pour attester de l'impact psychologique des actes de harcèlement et de chantage sur votre santé.

Ce document peut servir de preuve pour établir le lien entre les faits subis et l'aggravation de votre état mental. L'article 222-33-2-2 du Code pénal mentionne que le harcèlement moral peut se traduire par une altération de la santé physique ou mentale, et un certificat médical peut renforcer votre dossier en prouvant cette altération.

Par conséquent, vous n'êtes pas obligée de fournir vos informations médicales sans votre consentement, mais un certificat médical peut être un atout pour prouver l'impact des actes sur votre santé.

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#Meilleure réponse
il y a 18 heures
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