Négligence

Question

Quels sont mes possibilités d'actions contre un vétérinaire pour négligence sur des soins inapproprié qui ont dégradé l'état de santé de mon animal.  Aussi, le vétérinaire avait rédigé un courrier pour l'euthanasier en raison dun avc dont j'ai refusé et préférer de consulter pour un second avis. Or il savère quil sagissait pas du bon diagnostique et que sa santé cétait améliorée deux semaines plus tard. Par ailleurs, un autre vétérinaire avait modifié son traitement qui avait dégradé sa santé dont jai dû supporté environ 5000  euros de frais dhospitalisation

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je suis désolé d'apprendre ce qui est arrivé à votre animal de compagnie. La situation que vous décrivez relève de la responsabilité civile professionnelle des vétérinaires. Vous avez des possibilités d'actions contre eux, car leurs erreurs présumées vous ont causé un préjudice financier et ont mis en danger votre animal. Le droit français reconnaît que la responsabilité d'un vétérinaire peut être engagée s'il a commis une faute dans ses soins, son diagnostic ou son conseil. 1. La voie amiable : rassemblez vos preuves Avant d'engager une procédure officielle, vous devez constituer un dossier solide. Récupérez le dossier médical complet : Vous avez le droit d'accéder au dossier médical de votre animal. Demandez par écrit (par e-mail ou courrier recommandé) à chaque vétérinaire de vous fournir l'intégralité du dossier, y compris les rapports, les résultats d'analyses, les radiographies et les factures. Obtenez une expertise : Le second vétérinaire qui a corrigé le diagnostic du premier et le vétérinaire de l'hôpital qui a soigné votre animal peuvent rédiger des attestations écrites confirmant que les soins précédents étaient inappropriés. Ces documents sont des preuves essentielles. Envoyez une lettre de mise en demeure : Adressez un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à chaque vétérinaire. Vous y exposez les faits, le préjudice subi (les 5 000  euros de frais d'hospitalisation), et demandez un remboursement à l'amiable. 2. Les recours officiels Si vos tentatives amiables échouent, vous pouvez engager des actions plus formelles. Saisir l'Ordre National des Vétérinaires : C'est l'instance de référence pour ce type de litige. Vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Ordre départemental des vétérinaires de la région où chaque vétérinaire exerce. L'Ordre ouvrira une enquête pour déterminer s'il y a eu une faute professionnelle. Même s'il n'accorde pas de dédommagement financier, sa décision peut être une preuve décisive si vous décidez d'aller en justice. Engager une procédure civile : Pour obtenir le remboursement des 5 000  euros et d'éventuels dommages et intérêts pour le préjudice moral, vous devez saisir le tribunal judiciaire. Une action en justice vous permettra de demander réparation pour les frais engagés. L'intervention d'un avocat spécialisé sera nécessaire. En résumé, vous avez plusieurs options. La meilleure stratégie est de commencer par rassembler toutes les preuves, puis de vous adresser à l'Ordre des Vétérinaires pour faire reconnaître la faute professionnelle. Cette reconnaissance sera un atout majeur si vous devez ensuite engager une action en justice pour obtenir le remboursement de vos frais. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Vous pouvez engager plusieurs types dactions contre un vétérinaire pour négligence ou erreur de diagnostic, mais il faut savoir que la responsabilité vétérinaire est encadrée par des règles proches de la responsabilité médicale, et que la preuve est souvent lélément le plus délicat. 1. Les voies possibles A. Action disciplinaire (ordre des vétérinaires) Vous pouvez déposer une plainte auprès du Conseil régional de lOrdre des vétérinaires. Cette procédure vise à sanctionner le vétérinaire sur le plan déontologique (avertissement, blâme, suspension), mais ne vous donnera pas dindemnisation. Elle est adaptée si vous estimez quil y a eu : Mauvais diagnostic manifeste Manque de diligence ou absence dexamen approprié Traitement inadapté ou disproportionné B. Action civile (indemnisation) Vous pouvez demander la réparation de votre préjudice financier (frais vétérinaires supplémentaires, perte éventuelle de votre animal, préjudice moral). Fondement : responsabilité contractuelle du vétérinaire (articles 1231-1 et suivants du Code civil). Il faut démontrer : Une faute (mauvais diagnostic, traitement inadapté) Un préjudice (vos 5000  euros de frais, souffrance de lanimal, préjudice moral) Un lien de causalité entre la faute et le préjudice Attention : le vétérinaire nest pas tenu à une obligation de résultat, mais à une obligation de moyens &#8594; il faut donc prouver quil na pas mis en uvre les moyens attendus dun professionnel compétent. C. Action pénale (plus rare) Possible uniquement si les faits relèvent dune infraction (ex. maltraitance volontaire, mise en danger délibérée). Dans votre cas, cela semble peu probable, à moins de prouver une négligence grave assimilable à de la maltraitance. 2. Les preuves indispensables Dossier médical complet de votre animal (vous avez le droit de le demander aux vétérinaires concernés). Courrier deuthanasie du premier vétérinaire. Rapport du second vétérinaire démontrant que le diagnostic initial était erroné. Factures des frais dhospitalisation (5000  euros). Tout élément attestant de lévolution positive de létat de santé après modification des soins. 3. Déroulement concret Mise en demeure du vétérinaire fautif (avec chiffrage du préjudice). Tentative daccord amiable ou via son assurance responsabilité civile professionnelle. Si échec &#8594; assignation au tribunal judiciaire (montant < 10 000  euros &#8594; juge de proximité/tribunal de proximité ; au-delà &#8594; tribunal judiciaire). Possibilité en parallèle de saisir lOrdre des vétérinaires pour faute déontologique. Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

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Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Lorsque vous estimez quun vétérinaire a commis une négligence ou une erreur de diagnostic ayant entraîné une dégradation de la santé de votre animal, vous disposez de plusieurs recours. Le premier est de saisir le Conseil régional de lOrdre des vétérinaires. Ce recours disciplinaire permet de dénoncer un comportement professionnel fautif, comme un diagnostic erroné ou des soins inadaptés. Vous devez adresser une plainte écrite et motivée, accompagnée des pièces justificatives (courriers, factures, comptes rendus médicaux). Si le Conseil estime que la faute est avérée, il peut engager une procédure disciplinaire contre le vétérinaire, pouvant aboutir à des sanctions comme un avertissement ou une suspension. Ce recours ne permet pas dobtenir une indemnisation financière, mais il peut faire reconnaître la faute et prévenir dautres abus. Par ailleurs, vous pouvez engager une action en responsabilité civile devant le tribunal judiciaire. Le vétérinaire est tenu à une obligation de moyens, ce qui signifie quil doit agir avec compétence et prudence, mais nest pas garant du résultat. Toutefois, si vous pouvez démontrer une faute professionnelle (comme un diagnostic dAVC erroné ou un traitement inadapté), un lien direct entre cette faute et le préjudice subi (aggravation de létat de santé, frais dhospitalisation), et un dommage réel (notamment les 5 000  euros de frais engagés), vous pouvez demander réparation. Le vétérinaire est obligatoirement assuré en responsabilité professionnelle, et son assureur peut être sollicité pour vous indemniser. Avant dentamer une procédure judiciaire, il est conseillé dadresser un courrier recommandé au vétérinaire concerné. Ce courrier doit exposer les faits, demander des explications et proposer une résolution amiable. Vous pouvez également demander à connaître les coordonnées de son assureur afin de déposer une réclamation. Si le vétérinaire refuse de coopérer ou conteste les faits, vous pouvez alors saisir lOrdre des vétérinaires ou le tribunal. En résumé, vous avez le droit de contester les soins reçus et de demander réparation, que ce soit par voie disciplinaire ou civile. Votre situation semble bien documentée, et les frais engagés sont significatifs. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

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