Vente bien immobilier

Sujet initié par joacquim, il y a 18 heures - 136 vues

Si votre mère décède, l’usufruit s’éteint automatiquement et la pleine propriété revient aux nus-propriétaires, donc à vous et vos frères (article 617 du Code civil). Vous n’êtes pas obligé de quitter les lieux immédiatement, surtout si vous êtes locataire avec un bail écrit et en cours. Le bail reste opposable aux héritiers tant qu’il est régulier. Vos frères ne peuvent vendre le bien occupé qu’avec votre accord ou devront attendre la fin du bail. Il est donc possible de rester jusqu’en décembre 2026 si un bail valide a été signé avant le décès.

Merci de valider ma réponse.

Cher Monsieur,

En vertu de l'article 1742 du Code civil, le contrat de louage n'est pas résolu par la mort du bailleur. Cela signifie que, même en cas de décès de votre mère, votre droit de rester dans la villa en tant que locataire demeure valide. Vous ne serez donc pas dans l'obligation de quitter les lieux en urgence.

Cependant, il est important de noter que, dans le cadre de la succession, les héritiers de votre mère devront décider de l'avenir du bien. Ils peuvent choisir de le vendre, mais cela ne peut pas vous contraindre à quitter les lieux avant la fin de votre bail, sauf si des dispositions spécifiques sont prises dans le contrat de location ou si des circonstances particulières se présentent.

Je vous conseille donc de discuter avec vos frères et éventuellement de consulter un notaire pour explorer les options qui s'offrent à vous, notamment la possibilité de maintenir la villa dans la succession sans la vendre immédiatement, afin de respecter votre date de départ prévue.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Merci Maître pour votre réponse,

Du coup il m'est recommandé d'établir un contrat de location d'après les infos que vous me donnez, et surtout faire des documents écrits la simple parole ne suffirait pas.

Bien cordialement.