Vente d'un bien immobilier avant le divorce et partage du produit de la vente
Sujet initié par isalore, il y a 5 ans - 13999 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Nous souhaitons divorcer par consentement mutuel et sommes mariés sous le régime de la communauté. Il semble que nous ayons intérêt à vendre la maison (pour laquelle nous n'avons plus de crédit en cours) avant d'engager une procédure de divorce pour éviter le droit de partage. Pour autant, pouvez-vous me dire ce qu'il adviendrait de la somme du produit de la vente dans l'attente du divorce ? Doit-on déposer cette somme sur un compte "commun" pour ensuite partager la somme au moment du divorce ou peut-on s'entendre pour la partager dès la vente ? Qu'en est-il également des sommes figurant aux comptes bancaires ? Je m'explique : nous avons un compte joint pour les dépenses liées à la maison et aux frais communs (nous alimentons ce compte chaque mois de façon équitable en fonction de nos revenus), et également un compte à part pour chacun de nous que nous utilisons à notre convenance. Lors du divorce, devrons nous partager les sommes de chacun des comptes ou juste du compte commun, ce qui serait plus juste puisque nous ne nous occupons pas du compte personnel de l'autre ? En vous remerciant par avance, Cordialement, IL
Bonjour, S'il n'y a pas d'écrit constatant le partage (et si le partage verbal est fait avant le divorce), le droit de partage au taux de 2,5% n'est pas dû. En partageant verbalement le prix de la vente de votre bein immobilier et si vous divorcez par consentement mutuel, vous ne vous exposerez pas au paiement d'un droit de partage. Aucun acte n'est établi. La convention réglant les conséquences du divorce est soumise à l'homologation du juge et ne mentionne pas la vente intervenue ni le partage de son prix.
L'administration, fiscale a considéré cette pratique comme régulière au regard de la législation fiscale (Rép. min. n°9548 JOAN du 22.01.13).
Vous avez à intérêt à partager les sommes portées sur le compte commun avant le divorce, étant toutefois rappelé que toutes les sommes portées sur les comptes de chacun des époux ou le compte joint sont considérées comme appartenant à la communauté (sauf si compte bancaire propre et s'il est démontré que les sommes sont propres comme provenant d'une donation ou succession..).
Je vous remercie pour votre réponse. Toutefois, s'agissant des comptes bancaires, si nous nous entendons pour partager verbalement les sommes portées sur le compte joint (donc avec la somme perçue pour la vente de notre maison) en transférant la moitié du solde sur notre compte individuel, n'y aura-t-il pas de souci au moment du divorce si par exemple mon mari a moins d'argent sur son compte que moi du fait qu'il pourrait avoir dépensé une partie de la dite somme ? si l'avocat demande le relevé de nos comptes perso et qu'un des 2 conjoints a un solde supérieur, doit-il reverser à l'autre la moitié de la différence ? Je m'inquiète car mon mari est OK pour un partage verbal des sommes pour éviter de payer le droit de partage, mais il est assez dépensier (jeux) . Par ailleurs, doit-on attendre la signature chez le notaire de la vente de la maison avant d'engager la procédure de divorce, ou peut-on l'engager dès signature du compromis de vente (délai des 10 jours de rétractation passés) ?
Si le bien immobilier est vendu, il n'y aura pas d'état liquidatif et l'avocat ne vous demandera pas le solde de chacun des comptes bancaires. En conséquence, peu importe que l'un des deux comptes personnels ait un solde supérieur à l'autre... Dans votre cas, compte tenu de la prodigalité de votre conjoint et de son addiction aux jeux, vous avez intérêt à finaliser le divorce dans les meilleurs délais.
En réponse à votre deuxième question, il convient de réaliser la vente avant d'engager la procédure de divorce, au motif que les effets du divorce entre les époux remontent à la date de l'assignation en divorce (et parfois même antérieurement, si le juge le décide à la demande de l'un ou des deux époux, à la date de séparation effective des conjoints. Ceci permettra de ne pas établir un état liquidatif et d'éviter le droit de partage (partage verbal des disponibilités bancaires sans acte).
Bonjour Merci pour votre réponse qui m'éclaire. Une dernière chose : après la vente de la maison pourrais-je acheter un bien immobilier à mon nom dès l'engagement de la procédure de divorce ou dois-je attendre que le divorce soit prononcé ? Cordialement
Bonjour, Il est conseillé d'attendre la fin de la procédure de divorce pour l'acquisition d'un bien immobilier en propres du fait que vous êtes sous le régime de la communauté légale.
Ci-après une réponse plus détaillée à votre question sur le alexia.fr :
"Un achat risqué, dû au régime de communauté de biens L’achat d’un bien immobilier au cours d’un divorce s’avère compliqué si les époux sont sous le régime légal, c’est-à-dire la communauté réduite aux acquêts, ou s’ils ont choisi la communauté universelle par contrat de mariage.
En effet, la communauté de biens dure tant que le mariage n’est pas dissous. Elle subsiste donc jusqu’au prononcé du divorce par le juge ou jusqu'au dépôt de la convention de divorce amiable chez un notaire. Mêmes séparés, après l’ordonnance de non-conciliation, les époux sont donc toujours sous le régime de la communauté. Celui-ci implique que tout achat d’un bien par l’un des époux, même séparément, appartient aux deux.
Si un bien immobilier est acheté au cours de la procédure de divorce, il tombera donc dans le patrimoine de la communauté et sera partagé au moment de la liquidation.
Deux solutions sont possibles pour éviter une telle situation :
la déclaration de remploi. la rétroactivité des effets patrimoniaux. Mais l’une est financièrement contraignante, et l'autre risquée.
Bon à savoir L’achat d’un bien au cours de la procédure de divorce ne pose aucun problème si les époux sont mariés sous le régime de séparation de biens. Les patrimoines étant indépendants, l’un des conjoints est libre d’acheter un bien immobilier sans risque.
La déclaration de remploi dans l'acte d'achat : l'exigence de fonds propres La déclaration de remploi est une clause à insérer dans l’acte d’achat du bien immobilier. Elle peut permettre de faire reconnaître que le bien immobilier est un bien propre de l’époux. Mais une exigence particulière s’attache à cette clause : l’achat doit être impérativement fait avec des fonds propres, c’est-à-dire n’appartenant pas à la communauté. Le financement peut provenir d’une donation, d’un héritage ou de la vente d’un bien immobilier propre.
La déclaration de remploi précise l’origine des fonds, attestant qu’il s’agit de fonds propres et que l’acheteur les utilise pour investir dans un nouveau bien. Cette clause permet ainsi que le nouveau bien immobilier ne tombe pas dans la communauté et ne soit pas partagé entre les époux. Elle ne nécessite pas non plus l’accord de l’autre conjoint.
Sans fonds propres, l’époux peut éventuellement demander la rétroactivité des effets patrimoniaux.
La rétroactivité des effets patrimoniaux : possible, mais sans effet envers les tiers Le bien immobilier peut être considéré comme propre :
si au moment de l’achat, la procédure de divorce a été engagée. si la date d’achat est postérieure à la dissolution de la communauté. Pour ce faire, lors d'un divorce judiciaire, un époux peut demander à ce que le juge fixe les effets du jugement à la date à laquelle les conjoints ont cessé de cohabiter et de collaborer, c’est-à-dire à la date de l’ordonnance de non-conciliation. Ce qui signifie que la dissolution de la communauté sera rétroactive : elle ne prendra plus effet au prononcé du divorce, mais concernera aussi tout ce qui est survenu depuis la date de l’ordonnance.
Dans le cas où la rétroactivité des effets patrimoniaux s’applique, la date d’achat doit être postérieure à l’ordonnance de non-conciliation. Dans ce cas, le bien acheté pourra être rétroactivement considéré comme un bien propre.
Au cours d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent également insérer dans leur convention de divorce une clause prévoyant la rétroactivité des effets patrimoniaux. Il existe cependant des risques quant aux possibilités de contestation d'une telle clause ainsi que de la convention dans son ensemble.
Dans tous les cas, cette solution n’est valable que si le divorce est mené à son terme. Et elle présente un risque majeur concernant les tiers, notamment les créanciers. Le divorce n’est en effet opposable aux tiers qu’à la date de sa transcription sur les registres d’état civil. La rétroactivité ne leur est pas opposable.
Le bien est considéré comme propre dans les rapports entre époux, mais commun par les créanciers. Ce qui signifie qu’un créancier pourra saisir ce bien si l’ex-époux du propriétaire est débiteur d’une créance. Celui qui a acquis le bien ne pourra pas se protéger d’une telle manœuvre puisqu'il n'y a pas de rétroactivité.
Il est donc préférable, dans la plupart des cas, d’attendre que le divorce soit prononcé avant tout investissement.
A retenir Tant que le divorce n'est pas prononcé, les époux sont toujours sous le régime de la communauté de biens. Un bien immobilier acheté par l'un des époux durant la procédure de divorce tombera dans le patrimoine commun. Pour que le bien immobilier soit un bien propre, l'époux peut faire une déclaration de remploi. C'est une clause à insérer dans l'acte d'achat. Mais pour qu'elle soit possible, le bien doit être acheté avec des fonds issus du patrimoine propre de l'époux (donation, héritage, etc). Un époux peut éventuellement demander la rétroactivité des effets patrimoniaux. Si la date d'achat est postérieure à l'ordonnance de non-conciliation, ou à une date déterminée dans la convention de divorce amiable, le bien sera considéré comme propre. A condition que le divorce ait été mené à son terme. Cette rétroactivité n'est pas opposable aux créanciers. Tout bien acheté au cours de la procédure de divorce sera considéré comme un bien commun. Les créanciers pourront donc éventuellement le saisir si l'ex-conjoint a des difficultés financières."
Bonjour, avez vous réussit à divorcer sans être obligé de partager vos comptes personnels ? vos cas m'intéresse je suis dans la même problèmatique. Cordialement
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Bon a savoir
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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