Divorce et vente d'un bien immobilier

Sujet initié par Birgit, il y a 16 heures - 194 vues

Bonjour,

Le calcul des biens à partager (la liquidation du régime matrimonial) se fait au moment de la signature de la convention de divorce chez le notaire. Par conséquent, vous pouvez commencer la procédure de divorce dès maintenant, sans attendre la vente de votre maison.

Chronologie des étapes

Procédure de divorce : Vous pouvez entamer la procédure immédiatement. Vos avocats respectifs se mettront d'accord sur les modalités du divorce (partage des biens, prestation compensatoire, etc.).

Vente de la maison : La vente de la maison peut se faire en parallèle. Le jour de la vente, le notaire chargé de la transaction vous versera la part du prix de vente qui vous revient à chacun.

Liquidation du régime matrimonial : Une fois la maison vendue et les fonds disponibles, vous pourrez finaliser la liquidation de la communauté. C'est à ce moment-là que vous partagerez officiellement l'ensemble de vos biens, y compris les fonds issus de la vente de la maison.

Dépôt de la convention de divorce : Le notaire enregistrera l'ensemble du partage dans la convention de divorce. Le dépôt se fera donc après la vente.

Droits de partage

Vous avez raison, les droits de partage (droits de mutation à titre onéreux) sont calculés sur la valeur nette du patrimoine à partager. Ils sont de 2,5 % (taux applicable à partir du 1er janvier 2022). Le paiement de ces droits n'interviendra qu'au moment où la convention de divorce sera signée et déposée chez le notaire.

En résumé, vous pouvez lancer la procédure de divorce tout de suite. La vente de la maison peut avoir lieu pendant cette procédure. La liquidation des biens et le paiement des frais ne se feront qu'au moment du dépôt de la convention de divorce, une fois les fonds de la vente disponibles.

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Bonjour,

C'est une excellente question qui montre une réelle anticipation des conséquences fiscales de vos décisions. Voici une analyse détaillée pour vous aider à prendre la meilleure décision.

La Réponse Courte
Il est presque toujours préférable d'attendre que la vente soit parfaitement terminée (c'est-à-dire après la signature de l'acte authentique chez le notaire le 24 septembre et son enregistrement) avant de initier officiellement la procédure de divorce.

L'Explication Détaillée : L'Impact du "Lien de Communauté"
La clé pour comprendre la situation est de savoir à quel moment le régime matrimonial de la communauté se dissout, car c'est ce qui déclenche le partage fiscal.

Dissolution de la communauté et partage :

Dans le cadre d'un divorce, le régime matrimonial (la communauté) est dissous à la date de l'ordonnance de non-conciliation (la première ordonnance rendue par le juge) ou, en cas de divorce par consentement mutuel, à la date du dépôt de la convention chez le notaire.

Le partage des biens est fiscalement considéré comme intervenu à cette date de dissolution.

Le scénario à éviter (vendre après le divorce) :

Si vous initiez le divorce maintenant et que la dissolution de la communauté est actée avant la vente de la maison, le partage est fiscalement réputé avoir eu lieu.

Concrètement, au moment de la vente le 24 septembre, la maison n'appartiendrait plus à la communauté, mais à deux indivisaires (vous et votre ex-mari) qui étaient déjà divorcés.

La vente serait alors considérée fiscalement comme une vente en indivision post-communautaire. Cela entraîne des frais de partage (notaire) et des droits de partage (fisc) assez lourds, que vous cherchez justement à éviter.

Le scénario optimal (vendre avant le divorce) :

Si vous vendez la maison alors que vous êtes encore mariés, la communauté existe toujours. La vente est une simple opération d'aliénation d'un bien commun.

L'argent de la vente est versé sur le compte de la communauté (ou un compte joint). Il n'y a aucun frais de partage ni droit de partage à payer à ce stade.

Ensuite, vous initiez la procédure de divorce. Lors de la dissolution de la communauté, vous n'aurez plus de bien immobilier à partager, seulement de l'argent sur un compte. Le partage de cet argent (ainsi que de tous vos autres biens communs) est une simple opération de partage de fonds, qui ne génère pas de droits de partage (les sommes d'argent sont exonérées).

Réponses à Vos Questions Précises
"Pouvons-nous commencer la procédure de divorce tout de suite ou faut-il attendre que la vente soit effectuée ?"

Attendez que la vente soit parfaitement effective. Signez l'acte de vente chez le notaire le 24 septembre et assurez-vous que les fonds sont bien disponibles sur le compte de la communauté. Ensuite, vous pourrez déposer votre requête en divorce ou votre convention en toute sérénité.

"Le calcul des biens à partager se fait-il dès le début de la procédure de divorce ou au moment du dépôt de la convention chez le notaire ?"

Le calcul et l'évaluation des biens se font au moment de la dissolution (ordonnance de non-conciliation ou signature de la convention). C'est le patrimoine existant à cette date précise qui sera partagé. Si la maison est déjà vendue à cette date, seuls les liquidités et les autres biens entrent dans le calcul.

Recommandation Pratique et Précision Importante
Consultez un notaire dès maintenant. Expliquez-lui votre situation. Il pourra :

Valider cette stratégie et vous donner un calendrier précis.

Vous expliquer comment gérer le produit de la vente sur le compte joint en attendant le divorce pour éviter tout litige.

Vous orienter vers un avocat en droit de la famille si nécessaire pour préparer les modalités du divorce.

Précision sur la séparation de fait : Le fait d'être séparés avec des foyers fiscaux différents depuis 2024 ne change rien au régime matrimonial. La communauté légale existe toujours tant que le divorce n'est pas prononcé. Votre stratégie de vente avant le divorce reste donc la bonne.

En résumé : Patience et coordination. Finalisez sereinement la vente de votre maison en septembre, puis engagez immédiatement après les démarches de divorce. Cette organisation vous fera économiser des frais et des complications notables.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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