Mariage et délai de réponse du procureur

Sujet initié par Rine, il y a 18 heures - 183 vues

Bonjour,

Le procureur de la République doit se prononcer dans un délai de 15 jours à compter de sa saisine par l'officier d'état civil.

Si le procureur ne notifie pas son intention de surseoir au mariage ou de s'y opposer dans ce délai, son silence vaut autorisation de célébrer le mariage (C. civ. art. 63).

En ce qui concerne la mairie, elle ne peut pas reporter la date du mariage tant que le procureur n'a pas exprimé son opposition ou son accord. Si le dossier est complet et que le procureur n'a pas notifié d'opposition dans le délai imparti, la mairie doit procéder à la célébration du mariage sans délai.

Ainsi, si vous avez déposé un dossier complet et que le procureur n'a pas répondu dans les 15 jours, la mairie doit maintenir la date prévue pour votre mariage.

Si elle souhaite reporter la date, cela pourrait être contesté, car cela ne respecte pas les dispositions légales en vigueur.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Le procureur dispose d’un délai de 1 mois à compter de la réception du signalement par la mairie pour s’opposer au mariage ou ordonner une enquête (article 175-2 du Code civil). En l’absence de réponse dans ce délai, le mariage peut légalement être célébré. Toutefois, si la mairie n’a pas affiché les bans dans les temps à cause de l’attente de la réponse du procureur, elle peut reporter la date pour respecter le délai légal d’affichage de 10 jours (article 63 du Code civil). Ce report est légal, mais vous pouvez exiger que le mariage soit reprogrammé rapidement si le mois écoulé sans réponse du parquet est expiré.

Merci de valider ma réponse.