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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Déménagement avec mes enfants.
Sujet initié par Thimeo2013, il y a 2 jours - 394 vues

Bonjour,
Je déménage au mois d'août en Martinique avec mes enfants pour suivre mon conjoint militaire et qui est muté, j'ai averti mon ex mari par courrier recommandé avec AR de notre date de départ et tout.
Étant fonctionnaire dans la fonction publique hospitalière j'ai donc pris une disponibilité de 3 ans sur la durée de la mutation de mon conjoint.
Et je suis donc insolvable mais mon ex mari veut saisir le jaf pour m'obliger à payer les billets d'avion des enfants.
Est ce que si je suis sans salaire le JAF peut m'obliger à payer les billets ?
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83%de réponse
4 réponses
Thimeo2013
Merci maître pour votre réponse claire et précise.
il y a 1 jour
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Bonsoir,

Sachez que le JAF a la possibilité d'ordonner une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, même si vous êtes en situation d'insolvabilité.

L'article 371-2 du Code civil stipule que les parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants en fonction de leurs ressources. Toutefois, le JAF doit également prendre en compte votre situation financière actuelle, notamment le fait que vous êtes sans salaire en raison de votre disponibilité.

Il est donc possible que le JAF prenne en considération votre situation d'insolvabilité lors de sa décision. Si vous pouvez prouver que vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour payer les billets d'avion, cela pourrait influencer la décision du juge.

En cas de désaccord, vous pouvez également présenter vos arguments devant le JAF, qui évaluera votre situation financière et décidera en fonction de l'intérêt supérieur des enfants, comme le prévoit l'article 373-2-6 du Code civil.

Je vous conseille de préparer des documents justifiant votre situation financière actuelle pour les présenter lors de l'audience.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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il y a 1 jour
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Chère Madame,
Votre "insolvabilité" est liée à un choix personnel. Tout comme votre déplacement de domicile.
Le JAF peut effectivement mettre les billets d'avion à votre charge. Votre ex n'est pas responsable de ce surcoût.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 jours
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Thimeo2013
Merci pour votre réponse.
Vous avez bien répondu à ma question.
il y a 2 jours
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