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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Question peine de prison
Sujet initié par Teo2103, il y a 1 jour - 137 vues

Bonjour,
J'ai reçu mon jugement aujourd'hui et c'est écrit :
"Condamne à un emprisonnement délictuel de SEPT MOIS à
titre de peine principale

Dit qu'il sera sursis partiellement pour une durée de TROIS MOIS

à titre de peine complémentaire,"

Qu'est-ce que cela veux dire ?
Comment savoir si j'ai le droit à un aménagement de peine ? Je dois faire 3 mois ou 7 mois de prison ?

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2 réponses
Bonjour

Vous êtes condamné à 7 mois de prison, ce qui constitue la peine principale.

Sur ces 7 mois, 3 mois sont assortis d’un sursis, ce qui signifie que vous devez purger 4 mois de prison ferme.

Le passage « à titre de peine complémentaire » semble être une erreur de formulation : le sursis n’est pas une peine complémentaire mais un aménagement de la peine principale.

Concernant un éventuel aménagement de peine, comme votre peine ferme est de moins de 6 mois, vous pouvez demander un aménagement (comme un bracelet électronique, la semi-liberté ou la détention à domicile), à condition de remplir certains critères (résidence stable, activité, absence de récidive, etc.).

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Bonsoir ,

Vous avez certainement mal recopié le "par ces motifs" du jugement

Vous n'avez à faire de la prison ferme

CAR votre peine étant inférieure à un AN => 7 mois elle est aménageable

vous avez 5 mois à aménager uniquement puisque le reste de 3 mois c'est avec sursis

merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert
il y a 1 jour
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