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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Suspension de permis il y a plus de 7 jour, pas d'audition, toujours pas de pv
Sujet (Cloturé) initié par Lana, il y a 1 mois - 791 vues

Bonjour,

Nous vivons une situation pour le moins étrange avec mon compagnon.

Celui-ci a été contrôlé positif au salivaire pour du THC, il avait reconnu les faits sans soucis. Il n'a pas eu d'audition car le gendarme n'avait "pas le temps" , aucun procès verbal n'a été dressé, il existe seulement un avis de rétention (d'ailleurs incomplet) que nous n'avons même pas en physique mais le gendarme nous l'a fait prendre en photo (recto seulement). Et je suis repartie au volant de notre véhicule.
Cela fait plus de 7j, largement plus de 120h également, nous ne comprenons toujours pas pourquoi nous n'avons aucun contact et surtout pourquoi n'y a t-il toujours pas d'audition et aucun procès verbal ? L'unique document signé est l'avis de rétention.

Nous pensons aller prochainement au commissariat récupérer son permis et éventuellement prendre un avocat si nécessaire mais cette procédure irrégulière nous laisse perplexe.

Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour,

Selon l'article L235-2 du code de la route, les officiers de police judiciaire peuvent procéder à des épreuves de dépistage de l'usage de stupéfiants, et si le dépistage est positif, des vérifications doivent être effectuées. Cela inclut la possibilité de dresser un procès-verbal.

Le fait qu'aucun procès-verbal n'ait été établi et qu'aucune audition n'ait eu lieu pourrait constituer une irrégularité dans la procédure.

En effet, la procédure doit respecter les droits du conducteur, y compris le droit à une audition et à une notification des résultats de l'analyse.

De plus, l'absence de document officiel et le fait que vous n'ayez qu'une photo de l'avis de rétention peuvent poser problème. Il est recommandé de vous rendre au commissariat pour obtenir des clarifications sur la situation de votre compagnon et pour récupérer son permis.

Si vous constatez que la procédure a été irrégulière, il pourrait être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit routier pour examiner les options possibles, y compris la contestation de la procédure si nécessaire.

Enfin, sachez que le refus de se soumettre à un dépistage ou à une vérification de l'usage de stupéfiants est puni de 2 ans de prison et de 4 500 euros d'amende, et entraîne également des sanctions sur le permis de conduire. Il est donc crucial de bien comprendre les implications de la situation actuelle.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Lana
Bonjour Maître,

Merci, vous avez parfaitement répondu à ma question.

Nous avons bien conscience de ce que la conduite sous stupéfiant implique, il ne fumais que le weekend pour soulager des douleurs liées à un cancer mais à tout arrêter depuis le contrôle et des examens médicaux sont en cours afin de trouver des antalgiques suffisant.

Je vous remercie, en vous souhaitant une agréable journée.

Cordialement
il y a 1 mois
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Lana
Merci déjà maître pour votre réponse,

Est-il possible de m'affirmer concrètement combien c'est un " délais raisonnable " notamment pour faire valoir un vice de procédure. Très irrégulière sur beaucoup de points.

En vous remerciant
il y a 1 mois
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