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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Dépistage positif au cannabis

Sujet initié par Clément Vrtil y a 6 ans - 14230 vues
Bonjour, j'ai arrêté de fumer définitivement du cannabis vendredi dernier(22/11/19), hier soir en rentre du travail vers 16h15 je me fait arrêter sur le bas côté d'une route départementale par la gendarmerie qui procède au test d'alcoolémie qui est négatif puis me demande si je consomme des stupéfiants je leurs ai dit que j'ai arrêté il y a 1 semaine a peu près. Ils decident de me faire un dépistage de stupéfiants qui s'avère positif au cannabis au bout de 10min( le gendarme ne m'a pas montré le résultat et en essayant de regarder le testeur je ne voyait aucun trait pour justifier la positivité du test.) il m'a donc donné un avis de retention de permis de conduire qu'il m'a dit pour 72h. Et a procéder à un prélèvement salivaire qu'il va envoyé en laboratoire pour vérifier la positivé du prélèvement salivaire. Je suis perdu je ne sais pas quoi faire en cas de positivité du prélèvement salivaire. Je sais que si le prélèvement est positif je serais auditionné par la gendarmerie et passera au tribunal. J'aimerais savoir comment agir, s'il faut que je contacte un avocat spécialisé ou non. Merci d'avance. Je travaille tous les jours avec un utilitaire donc si je perds le permis je perds mon travail et mon lieux de travail est a 40km de mon foyer.
Ce qui m'embête le plus c'est que j'ai réellement arrêté de fumé depuis vendredi dernier et j'ai peur de perdre mon permis, mon travail et de ne plus pouvoir subvenir aux besoins de mon foyer.

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Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Une question en permis de conduire ?
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SEBAN
Bonjour,

Dans un premier temps, il faut attendre de voir si vous recevez une suspension de permis, la rétention n'étant valable que 72h. Au-delà de ce délai, sans notification d'une suspension de permis, vous retrouvez votre droit de conduire.

Pour le reste, vous allez être convoqué à nouveau à la gendarmerie pour notification des résultats et probablement d'une convocation au tribunal si les résultats du prélèvement sont positifs.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
il y a 6 ans
Clément Vrt
Bonsoir maitre, je serais auditionné par le gendarme samedi matin 9h, j'aurais aimé avoir des conseils sur quoi faire lors de l'audition( car je n'ai aucune expérience pour ce genre de choses), j'aurais aimé savoir quelle etait la solution pour que j'evite une annulation de permis et comment faire si l'annu Est inévitable si je devrais refaire 20h de conduite minimum?(un ami gendarme m'a dit que je n'aurais que quelques heures a faire avant de pouvoir repasser le permis, j'aimerais avoir confirmation)
Merci d'avance de m'en apprendre un peu plus sur mes solutions possibles pour éviter l'annulation de mon permis qui me ferait perdre mon emploi. Cordialement
il y a 6 ans
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Maitre Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
Avocat au barreau de Paris
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Cher Monsieur,
Le temps d'action des produits stupéfiants dépasse souvent une semaine. Le fait que vous ayez "définitivement" arrêté d'en consommer il y a 8 jours n'est pas nécessairement suffisant pour que vous en soyez libéré.
EN effet, il n'y a pas de seuil requis en matière de consommation de stupéfiants. Le seuil est de zéro et l'infraction est constituée par la moindre trace détectée.

IL faut donc attendre le retour d'analyse du test.
Bon courage.
il y a 6 ans
Clément Vrt
Bonjour, j'ai reçus les résultats je suis positif le gendarme va m'auditionner courant semaine prochaine, je ne sais plus quoi faire je vais perdre mon travail et ma source de revenus. Quels sont vos conseils pour ma situation? De plus je n'ai qu'un ans et demi de permis et 6points sur celui ci. Merci d'avance cordialement
il y a 6 ans
Maitre Ariel DAHAN
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En l'occurrence, l'infraction est constituée. Comme je vous l'ai expliqué il n'y a pas de seuil minimal. Soit vous êtes sous l'emprise d'un produit stupéfiant (quel que soit son dosage) soit vous ne l'êtes pas.
En conséquence et sauf à rechercher un vice de procédure, votre seule solution consistera à faire durer la procédure plus de 18 mois pour valider vos 12 points.

Vous êtes maintenant condamné à avoir une conduite automobile exemplaire pendant 18 mois + 3 ans...
Cordialement
il y a 6 ans
Clément Vrt
Bonsoir, comment pourrais-je faire durer la procédure aussi longtemps? Je ne comprends pas l'utilité d'attendre d'avoir 12 point sur mon permis si ce delit me fait perdre 6points. Il suffit d'arriver à faire durer la procédure jusqu'à fin mai( date ou je gagnerai 2points de plus de mes 6 actuels puis subir mon jugement, perdre 6points puis faire un stage de récupération de points pour pouvoir récupérer le plus de points possible. Merci d'avance cordialement
Je veux vraiment eviter de perdre mon permis ce qui me ferait repayer très cher mon permis et me faire perdre encore plus de temps... merci
il y a 6 ans
Clément Vrt
Dans la première année de mon permis j'ai perdu 3 point puis fait un stage de récupération de points a la suite de cette infraction donc mon seuil de point est de 6 jusqu'a fin mai(date d'optention de mon permis) pour pouvoir garder 2points sur mon permis si j'ai bien compris merci d'avance pour vos details et conseils.
il y a 6 ans
Clément Vrt
Et s'ils n'y a aucune solution pour mon cas quels seraient les vices de procédures plausibles dans mon cas merci d'avance, ce delit m'attriste énormément, je n'arrive même plus a dormir correctement j'essaye de m'en sortir tant bien que mal.
il y a 6 ans
SEBAN
Bonjour,

Si vous avez commis une infraction dans la première année de votre permis, vous êtes bloqué à 6 points pendant 3 ans. Il conviendra donc d'attendre encore 18 mois afin de passer à 6/12 puis de faire un stage afin d'être à 10/12, ce qui vous permettra de perdre 6 points sans perdre votre permis.
Il n' y a pas de difficulté à faire durer cette procédure mais vous devrez vous faire assister d'un avocat.
L'avocat procède également à la recherche d'éventuels vices de procédure permettant d'entrainer une relaxe mais ce point n'est pas garantie, il faut étudier le dossier.
Je reste à votre disposition.
Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
il y a 6 ans
Clement vrt
Bonjour, est-ce faisable pour mon cas de retarder le procès pour que je puisse ne pas avoir une annulation de permis car 18mois c'est un an et demi c'est compliqué je pense quand même d'éviter l'annulation de mon permis j'ai l'impression...
Merci d'avance cordialement
il y a 6 ans
SEBAN
Non ça ne pose aucune difficulté.

Cdt.
il y a 6 ans
Clement vrt
Bonsoir, j'aimerais avoir votre avis, samedi j'aurais ma date pour le tribunal, j'ai effectué un stage de récupération de points l'année dernière le 11 et 12 février donc dans la logique je pourrais effectuer à nouveau un stage de récupération de points le 13 février et donc passez de 6 à 8 points et ainsi m'en sortir avec deux points suite au payement pour amende? On est bien d'accord la dessus?
Donc soit je passe au tribunal apres le 13 février ce qui me laisse le temps de faire un stage de récupération de points avant, soit je je passe au tribunal avant et je devrais donc attendre de payer mon amende apres mon stage de récupération de points pour pouvoir me retrouver avec deux points après avoir payer mon amende suite a mon jugement? Merci d'avance maître
Cordialement
il y a 6 ans
SEBAN
Non vous avez commis une infraction la première année donc comme je vous l'ai déjà indiqué vous êtes bloqué à 6 points pendant les 3 premières années de permis. Vous ne pouvez pas passer à 8.

Cdt
il y a 6 ans
Clément Vrt
Ah super donc c'est mort j'aurais une annulation et je devrais obligatoirement repasser intégralement mon permis c'est genial. Je n'est pas les moyens de payer un avocat pendant 1ans et demi donc voila c'est super
Cela me coûtera toujours moins cher de repasser mon permis que de payer les frais d'avocats.
il y a 6 ans
SEBAN
Oui et cerise sur le gâteau, vous ne pourrez pas repasser le permis avant 6 mois à compter de l'annulation. C'est la période d'interdiction.
Mais connaissez vous le coût d'un avocat?

Cdt
il y a 6 ans
Clément Vrt
J'ai été contacté par un avocat qui est a 1000€ d'honoraires, donc bon payez une telle somme pour qu'au final je perds mon permis dans tous les cas je ne vois pas l'utilité
il y a 6 ans
Clément Vrt
Je ne pourrais pas repasser mon permis tant que ma suspension n'est pas terminée? Ou lorsque je vais perdre mes 6points je devrais encore attendre 6mois?
il y a 6 ans
Clément Vrt
Car j'ai une suspension de 6mois qui a débuté le 28 novembre et qui se résout a une invalidation de mon permis de conduire car je n'aurais plus de points sur mon permis. Je devrais donc suite a mes 6mois à compter du 28/11/19 passer une visite médicale et des tests psychotechniques pour pouvoir repasser mon code et ma conduite?
il y a 6 ans
SEBAN
Si vous prenez un avocat vous ne perdrez pas votre permis!! C'est justement l'objectif! L'avocat fera durer la procédure...
il y a 6 ans
SEBAN
Lorsque vous perdrez 6 points vous devrez encore attendre 6 mois.
il y a 6 ans
Clément Vrt
Donc 6mois a compter du payement de l'amende? Genial donc je ne pourrais reconduire au minimum dans 1an?
il y a 6 ans
Clément Vrt
Je doute vraiment qu'un avocat puisse retarder les choses jusqu'a la fin de ma période probatoire, si je paye un avocat et qu'au final il m'arrive pas à retarder jusqu'a la fin de ma periode probatoire quesque je vais faire j'aurai payé cher un avocat et je perdrais mon permis et en plus le fait de retarder les choses me feras ralentir encore plus pour pouvoir repasser mon permis? Je ne sais plus quoi faire
Attendre 6mois pour repasser le permis ok mais 1an je vais perdre mon travail c'est sur et je ne pourrais pas être véhiculé pendant plus d'un an c'est incroyable
De plus j'ai donné mon permis depuis le 28novembre
il y a 6 ans
SEBAN
Monsieur,

Je fais ce métier depuis 12 ans. Si je vous dis qu il n'y a pas de difficultés pour faire durer la procédure, c'est qu'il n'y en a pas.
Après libre à vous de prendre votre décision.

Cdt
il y a 6 ans
SEBAN
Cela n'a rien à voir avec la date à laquelle vous avez donné votre permis. Il se peut que vous soyez jugé dans 18 mois et dans ce cas vous pourrez récupérer votre permis à la fin de la suspension jusqu'à après votre jugement quand les points seront retirés. A ce moment là, vous aurez 6 mois d'interdiction avant de pouvoir repasser le permis.
il y a 6 ans
Clément Vrt
Vous avez deja eu un client qui etait dans le même cas que moi? Si oui et si vous avez reussi à retarder le passage au tribunal pendant 1an et demi cela m'intéresse fortement
Je souhaite prendre un avocat si cela est sur que suite a mon passage au tribunal je ne perds pas mon permis pour invalidation suite à un solde de points nul
Car avoir une suspension de 6mois et repasser mon permis si je n'ai pas le choix je veux bien mais si je perds mes 6points suite au payement de mon amende et je vais devoir encore attendre 6mois derniere mon jugement pour pouvoir le repasser je ne sais pas ce que je vais faire pendant 1ans de ma vie je pense que vous pouvez comprendre mon point de vue. De part je reste très intéressé par vos services si je suis sur de sortir du tribunal avec mon permis meme s'il me reste meme qu'un seul point sur mon permis. Je ne sais plus quoi faire de jours en jours j'apprends des nouvelles de pires en pires je suis dépité...
il y a 6 ans
Clément Vrt
De plus j'ai été contrôler en Normandie je pense que les délais pour passer au tribunal sont bien moins longs qu'en région parisienne ou région lyonnaise d'où je viens.. je ne sais plus quoi faire. Demain matin je vais être auditionné par le gendarme et je vais reconnaitre les faits qui me sont reprochés et suites à cela je vais avoir une date au tribunal.. je ne sais pas quoi faire c'est la première fois que ce genre de choses m'arrive je reste totalement perdu dans ce que je dois faire et ne pas faire... merci d'avance maître
il y a 6 ans
SEBAN
J'ai des cas comme le vôtre quasi quotidiennement.
N'hesitez Pas à prendre contact avec moi lorsque vous serez allé à la gendarmerie.

Cdt
il y a 6 ans
Clément Vrt
Comment puis-je vous contacter etes vous disponible demain matin vers 10h30?
il y a 6 ans
Céline
Bonjour
Je me suis fait arrêté mercredi 16/03/2022 par les gendarme il mon fait un teste salivaire pour le cannabis qui ces averait possitif avant j'etait consommatrice modéré de cannabis depuis que j'ai mon permis donc depuis 1 ans et 3 mois j'ai un totale de 8 points je fume du CBD mais malheureusement j'etait possitif au teste salivaire pourtant ces du CBD .
Mardi 22/03/2022
Le gendarme ma contacté part téléphone me disant que j'etait possitif et qu'il allait me convoqué ultérieurement mais quelque heure après il sont venu me ramener une convocation en me disant que entre temps sa a changer je n'est pas compris pourquoi il m'a dit cela !
Ces la première foix que j'ai affaires au gendarme et depuis mon arrestation je suis en stress car je sais pas trop se qui m'attend
Je souhaiterai savoir comment sa vas se passé ?
Quesque je risque ?
Et se que je doit prendre un avocat ?

Merci
il y a 4 ans
Antoine
Bonjour je suis en probatoire j allait avoir 8 point dans un mois hier me suis fait attraper testé positif cannabis le gendarme me dit simple suspension met on me dit aussi retrait de permis . Je ne comprend plus rien
il y a 4 ans
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