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La banque peut-elle accepter un prêt puis le refuser après la date limite ?
Sujet (Cloturé) initié par Okjomy-22041622&il y a 1 an - 2152 vues
Bonjour,
La banque a initialement validé notre dossier de prêt immobilier, nous avons d'ailleurs reçu l'accord de principe avant la date limite (15 juin)mentionnée dans le compromis de vente . Le 17 juin la même banque nous annonce que finalement ils reviennent sur leur décision. Est ce ce légalement faisable que la banque revienne sur sa décision après la date limite mentionnée dans le compromis ? Nous risquons de perdre le montant versé chez le notaire. Pouvons nous contester cette décision ?
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Une banque peut revenir sur son accord de principe tant que l'offre de prêt n'a pas été formellement acceptée par l'emprunteur, conformément aux dispositions de l'article L. 312-10, alinéa 2, du Code de la consommation.
Cet article stipule que l'emprunteur ne peut accepter l'offre d'un prêt immobilier avant l'expiration d'un délai de 10 jours suivant sa réception. Cela signifie que tant que vous n'avez pas formellement accepté l'offre de prêt, la banque peut effectivement revenir sur sa décision.
Cependant, si vous avez reçu un accord de principe et que cela a été fait dans le cadre d'un engagement contractuel, il pourrait y avoir des éléments à considérer pour contester cette décision. Il serait pertinent de vérifier si cet accord de principe était suffisamment formel pour constituer un engagement de la part de la banque.
Concernant le risque de perdre le montant versé chez le notaire, cela dépendra des clauses du compromis de vente et des conditions suspensives qui y sont stipulées.
Si le compromis de vente prévoyait une condition suspensive liée à l'obtention du prêt, et que cette condition n'est pas réalisée, vous pourriez avoir droit à un remboursement de l'acompte versé.
En conclusion, vous pouvez contester la décision de la banque, surtout si vous estimez que l'accord de principe engageait la banque.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
L'accord de principe délivré par une banque n'a aucune valeur contractuelle contraignante : il s'agit d'une étape préalable, mais seule l'offre de prêt signée engage juridiquement l'établissement bancaire.
Tant que cette offre n'a pas été émise, la banque peut légalement revenir sur sa position, même après la date limite prévue dans le compromis.
Pour éviter de perdre le dépôt de garantie, il faudra prouver que vous avez bien déposé votre demande de prêt dans les délais, et que le refus est indépendant de votre volonté. Un refus de prêt émis par écrit peut suffire à faire jouer la clause suspensive prévue dans le compromis.
Vous pouvez donc contester la rétention du dépôt auprès du vendeur, en invoquant cette clause, mais pas la décision de la banque.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !
Cordialement Me Aurore KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 an
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