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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Escroquerie
Sujet (Cloturé) initié par Vio, il y a 1 mois - 363 vues

Bonjour, mon mari a eu il y a quelques années des soucis de bagarre avec une personne. Il a été condamné à lui verser des indemnités. Il a payé son dû à l'huissier en charge du dossier, et l'huissier a remis le chèque à cette personne.
Malheureusement cette dernière étant plus que malhonnête, a saisi un cabinet d'huissier pour faire une saisie attribution sur le compte de mon mari ( avec évidemment une somme bien plus importante que celle due) en faisant croire qu'il n'avait jamais été payé. Nous avons contacté l'avocate de cette personne qui nous a dit que la procédure de saisie avait été annulée, son client avait "oublié " qu'on l'avait déjà payé !! Quels sont nos recours contre cette personne pour le préjudice subi par cette situation ? Merci d'avance pour votre réponse en espérant que mon message est compréhensible

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour

Vous pouvez saisir le juge de l’exécution pour demander la reconnaissance du caractère abusif de la saisie-attribution, et la condamnation du créancier à des dommages et intérêts pour le préjudice subi (blocage du compte, frais bancaires, atteinte à la réputation, stress, etc.).

Selon l’article L.121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut ordonner la mainlevée de toute mesure abusive et condamner le créancier fautif.

Le fait de tenter d’obtenir une somme déjà réglée en dissimulant volontairement le paiement peut relever de l’escroquerie (article 313-1 du Code pénal).
Vous pouvez :
Déposer une plainte simple auprès du commissariat ou de la gendarmerie,
Ou adresser une plainte avec constitution de partie civile si vous souhaitez obtenir réparation.

Même si la saisie a été annulée, vous pouvez demander le remboursement des frais d’huissier, et des frais bancaires liés au blocage du compte.

Conservez toutes les preuves
Copie du chèque remis à l’huissier,
Attestation ou courrier de l’avocate de la partie adverse reconnaissant l’erreur,
Notification de la saisie et de son annulation.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Vio
Merci beaucoup pour votre réponse, est ce qu'on peut faire jouer la protection juridique pour la prise en charge des frais éventuels de procédure ?
il y a 1 mois
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