Débrouiller un terrain

Sujet initié par Nini83, il y a 4 jours - 191 vues

Bonjour,

En vertu de l'article L. 134-8 du code forestier, un propriétaire n'est soumis à l'obligation de débroussaillement que si son terrain se trouve en zone urbaine.

Dans votre cas, étant donné que vous mentionnez que vous êtes en zone à risque, il est probable que des obligations spécifiques s'appliquent.

L'article L. 134-11 du code forestier impose aux propriétaires de débroussailler leur terrain s'il est situé à moins de 200 mètres des massifs forestiers, ce qui semble être votre situation.

Cela signifie que vous et le propriétaire du terrain en contrebas avez tous deux des responsabilités en matière de débroussaillement.

En cas de non-respect de ces obligations, le maire peut intervenir et mettre en demeure les propriétaires négligents de procéder au débroussaillement, et éventuellement exécuter d'office les travaux à leurs frais (article L2212-2-2 du code général des collectivités territoriales).

Je vous recommande de vérifier si des mises en demeure ont été adressées à l'un ou l'autre des propriétaires concernant le débroussaillement.

Si vous avez déjà fait appel à un professionnel pour le débroussaillement, cela pourrait également être un élément à prendre en compte pour déterminer les responsabilités.

Par conséquent, la responsabilité de nettoyage incombe à chaque propriétaire pour sa propre parcelle, mais dans le cadre d'une zone à risque, il est essentiel de respecter les obligations de débroussaillement pour prévenir les incendies.

Si des conflits persistent, il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit de l'environnement.

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Bonjour

Selon l’article L.134-11 du Code forestier, tout propriétaire dont le terrain est situé à moins de 200 mètres d’un massif forestier est tenu de débroussailler et entretenir son terrain, pour limiter les risques d’incendie. Cela s’applique aussi bien à vous qu’au propriétaire du terrain en contrebas.

Même si vous avez fait débroussailler la parcelle voisine il y a deux ans avec son accord, cela ne vous engage pas à le faire à nouveau. C’est bien au propriétaire de cette parcelle de prendre en charge son entretien régulier.

Si le terrain n’est pas entretenu et présente un risque, le maire peut mettre en demeure le propriétaire de procéder au débroussaillement. En cas de refus ou d’inaction, la commune peut faire exécuter les travaux aux frais du propriétaire concerné (article L.2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales)

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