Garde enfant

Question

Divorcé à lamiable (convention signée avec avocat uniquement ) depuis 2024 mon enfant qui va avoir 3 ans réside chez moi (résidence principale) et son père bénéficie dun droit de visite et dhébergement. Lors de la rédaction de cette convention nous habitions dans la même ville . Hors depuis plus dun an jai déménagé à environ 1h de route de chez lui. Lentente avec mon ex mari sest dégradé au point davoir quasiment plus déchange uniquement par écrit et peu régulier . Il demande toujours plus, prévient au dernier moment et je madapte à lui (ces disponibilités, ses horaires etc) Face à cette situation qui dure je lui ai demandé de respecter la convention car cela impacte beaucoup trop ma vie professionnelle et personnelle. Depuis 1 mois et demi environ mon ex mari a décidé de prend notre enfant tous les mercredis (comme indiqué dans la convention) . Le problème étant quil est complètement épuisé par ces trajets. Les grandes vacances vont arriver donc les mercredis ne seront plus tenus en compte mais à compter du 01 septembre il rentre à lécole maternelle et il nest pour moi non envisageable de continuer à ce quil le prenne les mercredis. Je voulais savoir quelles sont pour moi mes droits et devoir face à cette situation et dans le peu de délai que jai avant la rentrée scolaire  Puis je ne pas le laisser le prendre le mercredi ? Comment dois je faire pour quil arrête de le prendre le mercredi ?  Je lai déjà informé par mail de létat de fatigue de notre fils et de la perturbation de ces mercredis dans le rythme mais il continue à le prendre le mercredi. Je vous remercie par avance pour votre aide.  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

En matière de médiation, chaque partie a le droit d'être informée des démarches entreprises.

Si votre ex-mari ne vous tient pas informée, vous pouvez effectivement prendre des initiatives.

Vous pouvez, par exemple, contacter directement le médiateur pour exprimer votre souhait d'être informée des avancées de la médiation.

Vous pouvez également demander à être associée aux échanges et aux réunions qui se tiennent dans le cadre de cette médiation.

Il est important de rappeler que la médiation est un processus volontaire et que chaque partie doit pouvoir participer activement.

Si vous estimez que votre ex-mari ne respecte pas cette obligation d'information, vous pourriez envisager de solliciter l'assistance d'un avocat pour vous conseiller sur les démarches à suivre, y compris éventuellement une saisine du juge aux affaires familiales si la situation ne s'améliore pas.

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Maître <span class='text-uppercase'>DIARRA</span> · Answer

Il vous faut clairement lui exposer la situation et lui faire comprendre pourquoi il ne doit pas prendre l'enfant le mercredi. En cas de résistance de sa part, vous avez la possibilité de saisir un médiateur familial.  En cas d'échec de cette action, vous saisirez le juge aux affaires familiales pour exposer la situation au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. Merci d'indiquer que la question est résolue

Claire · Answer

Je vous remercie de votre réponse. Il ma en effet parlé dun médiateur familial et il ma informé quil allait prendre contact avec mais quon devait être daccord sur le choix du médiateur. Cela va faire bientôt 1 mois quil ma dit quil sen occupait mais je nai pas de nouvelles à ce jour  Que puis je faire de mon côté ?  Je vous remercie par avance

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Dans le cadre de la médiation familiale, il est essentiel que les deux parties soient d'accord sur le choix du médiateur. Si vous n'avez pas de nouvelles de la personne qui devait prendre contact avec vous, vous pouvez envisager plusieurs actions :

N'hésitez pas à contacter directement la personne qui vous a informé de la médiation pour obtenir des nouvelles sur l'avancement du processus.

Vous pouvez également prendre l'initiative de rechercher un médiateur familial qualifié.

Vous pouvez vous adresser à votre CAF ou consulter des sites comme celui de la Fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux (Fenamef) pour trouver des coordonnées de médiateurs.

Si vous avez des suggestions de médiateurs, vous pouvez les communiquer à l'autre partie pour faciliter le choix.

Si la situation ne progresse pas, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils sur les démarches à suivre.

Enfin, sachez que la médiation ne peut commencer que si les deux parties sont présentes et donnent leur accord.

Si vous ne parvenez pas à établir un contact ou à obtenir un accord, cela pourrait nécessiter l'intervention d'un juge pour ordonner la médiation, si cela est approprié dans votre situation.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Claire · Answer

Cest mon ex mari qui fait les démarches de la médiation. Est ce que comme il ne me donne pas de nouvelles sur lavancé malgré le fait que jai demandé dêtre en copie jointe de ces échanges concernant la médiation, puis je de mon côté effectuer des démarches et lesquelles ? Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En tant que parent ayant la résidence principale de votre enfant, vous avez le droit de demander une modification des modalités du droit de visite et d'hébergement si celles-ci ne sont plus adaptées à la situation actuelle.  Étant donné que votre ex-mari a déménagé et que les trajets sont devenus trop fatigants pour votre enfant, vous pouvez justifier votre demande de modification en invoquant l'intérêt supérieur de l'enfant, qui doit primer dans toutes les décisions le concernant (article 3-1 de la Convention Internationale des droits de l'enfant). Pour faire cesser le droit de visite le mercredi, vous avez plusieurs options : Vous pouvez tenter de discuter directement avec votre ex-mari pour lui expliquer vos préoccupations concernant la fatigue de votre enfant et l'impact sur son rythme.  Si cela ne fonctionne pas, il est préférable de formaliser votre demande. Saisir le juge aux affaires familiales (JAF) : Si la discussion amiable échoue, vous pouvez saisir le JAF pour demander une révision des modalités de droit de visite et d'hébergement. Vous devrez démontrer que les conditions actuelles ne sont plus dans l'intérêt de votre enfant. Vous pouvez également demander au JAF d'instaurer un délai de prévenance pour que votre ex-mari confirme sa venue pour récupérer votre enfant, ce qui pourrait l'inciter à mieux s'organiser et à respecter les engagements. Vous avez déjà informé votre ex-mari par mail de l'état de fatigue de votre fils. Cela peut servir de preuve pour soutenir votre demande auprès du JAF. Il est important de noter que tant que le JAF n'a pas statué sur une modification, vous êtes tenu de respecter la convention actuelle. Si votre ex-mari continue de prendre votre enfant le mercredi, vous ne pouvez pas légalement l'en empêcher sans une décision du JAF. Je vous conseille donc de saisir le JAF pour demander une révision des modalités de droit de visite et d'hébergement, en mettant en avant l'intérêt supérieur de votre enfant et les impacts négatifs des trajets sur sa santé et son bien-être. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Claire · Answer

Je vous remercie pour votre réponse.
Je tiens juste à souligner un détail, c’est moi qui est déménagé à une distance d’environ 60 km de chez lui et non l’inverse.

Puis je quand même saisir le JAF comme vous l’indiquer dans votre réponse ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Oui, vous pouvez saisir le JAF indépendamment de la distance de votre domicile par rapport à celui de l'autre parent.

La compétence territoriale du JAF est généralement déterminée par le lieu de résidence habituelle de l'enfant (article 1070 du Code de procédure civile). Si l'enfant réside principalement avec vous, c'est le tribunal de votre domicile qui sera compétent.

Il est donc possible de saisir le JAF même si vous avez déménagé, tant que cela concerne des questions relatives à l'autorité parentale, à la garde ou à la pension alimentaire.

N'hésitez pas à consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche et vous assurer que toutes les procédures sont respectées.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

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