Divorce et droit de garde enfant famille homoparentale
Sujet (Cloturé) initié par melli, il y a 5 ans - 2960 vues
Bonjour,
Je suis mariée à ma conjointe depuis 2014, elle est la maman biologique de notre fille de 6 ans et je suis la maman sociale avec qui je l'élève depuis sa naissance.
Ma conjointe m'a refusé l'adoption de notre fille peu de temps avant notre mariage, et me demande de quitter le domicile conjugal dès la fin du mois, ce qui m'est impossible sur un plan affectif et financier (elle est gendarme, j'ai démissionné de mon CDI chez un huissier de justice pour la suivre lors de sa mutation à Mayotte, et je n'ai donc aucune ressource depuis 3 ans).
Si vraiment la situation devient invivable et que je loue une chambre à Mayotte, est-elle obligée de régler le loyer jusqu'à mon départ en métropole ? (elle perçoit un salaire de 4200 €/mois avec logement gratuit). Je ne voudrais pas qu'elle dise que j'ai quitté le domicile conjugal volontairement, et que cela me nuise si je dois plus tard engager une procédure pour demander un droit de garde.
J'espère que nous pourrons faire un divorce à l'amiable car je ne lui réclamerai rien, je veux simplement une garantie qu'elle ne m'empêchera pas de garder un contact avec ma fille lorsque je repartirai en métropole, puisque depuis 6 ans je n'ai aucun droit sur elle et j'ai toujours vécu avec cette épée de damoclès.
Est-il possible de signer une convention en ce sens ?
Tout d'abord, votre épouse ne peut pas vous obliger à quitter le domicile familial, même s'il lui appartient ou lui a été attribué en raison de son travail. Si vous souhaitez néanmoins partir pour apaiser la situation, il faudra documenter ce départ et ses circonstances, notamment le fait que votre épouse était d'accord, voir à l'origine, de votre départ. En ce qui concerne votre fille, n'en étant pas le parent légal, vous n'avez malheureusement aucun droit parental à son égard, et vous n'obtiendrez pas automatiquement un droit de garde. Si votre épouse est d'accord, vous pouvez bien entendu signer une convention avec elle se prononçant sur les modalités de la relation entre vous et votre fille. Pour que cette convention ait une réelle valeur, il faudra cependant la faire homologuer par le juge aux affaires familiales. Même en cas de désaccord de votre épouse, vous pourrez également saisir le juge pour qu'il se prononce sur la possibilité pour vous d'entretenir des liens avec votre enfant. En effet, le droit français permet au juge de fixer les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien et a noué avec lui des liens affectifs durables. Cette disposition a ainsi été utilisé pour permettre au « parent social » ou au beau-parent de maintenir une relation avec l'enfant de son ex-conjoint. Sachez néanmoins qu'en général, les droits accordés à ce titre sont moindres que ceux accordés à un parent légal.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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