Escroquerie

Sujet initié par zanin, il y a 2 jours - 272 vues

Bonjour,

Tout d'abord, il est important de vérifier les termes de votre contrat de location ou d'achat.

Si le contrat stipule que le camping ne peut pas interdire la vente de votre chalet, vous pourriez avoir des recours.

En revanche, si le contrat contient une clause interdisant la revente ou imposant des conditions strictes, cela pourrait limiter vos options.

Ensuite, concernant l'augmentation des loyers, il est essentiel de se référer à l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui encadre les augmentations de loyer dans les résidences mobiles de loisirs.

Cet article précise que les augmentations doivent être justifiées et ne peuvent excéder un certain pourcentage.

Si le camping a été vendu à un nouveau propriétaire qui ne souhaite pas de résidents permanents, cela pourrait constituer un changement de conditions qui pourrait être contesté.

Vous pourriez envisager de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour examiner votre contrat et les possibilités de contester les décisions du nouveau propriétaire.

Enfin, si vous souhaitez vendre votre chalet, vous pourriez également envisager de le proposer à d'autres acheteurs potentiels, tout en gardant à l'esprit les restrictions imposées par le nouveau propriétaire. Si celui-ci refuse la vente, cela pourrait être un motif de contestation.

Je vous recommande de rassembler tous les documents relatifs à votre achat et à votre contrat de location pour une consultation juridique approfondie.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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