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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Problème avec la douane
Sujet initié par Lazkizi, il y a 3 jours - 196 vues

Bonjour,
Ma société a eu un contrôle des douanes suite à un problème de vente et achat d alcool sans autorisation apparemment ils veulent que nous fermions et payons une grosse somme .

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1 réponse
Bonjour,

En vertu de la législation française, la vente et l'achat d'alcool sans autorisation constituent une infraction douanière.

Selon les articles 1791 à 1804 du Code général des impôts, des sanctions fiscales peuvent être appliquées en cas de fabrication, détention, vente ou transport illicites d'alcool.

De plus, l'article 1810 à 1821 prévoit des sanctions pénales pour la fabrication ou la détention frauduleuse d'alcool en vue de la vente.

La fermeture de votre établissement peut être ordonnée si des infractions ont été constatées.

En effet, la jurisprudence indique que la peine de fermeture d'un débit de boissons est encourue dès qu'une infraction a été commise, indépendamment de la cessation de la situation irrégulière au moment du jugement (Cass. Crim. 5 Mai 1965 n°64-93.280).

Il est donc possible que votre société soit contrainte de fermer et de payer des amendes, en fonction de la gravité des infractions constatées et des décisions prises par les autorités compétentes.

Je vous recommande de consulter un avocat pour vous assister dans cette situation et envisager les recours possibles.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 3 jours
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