Demande d’information concernant le droit au séjour de ma fille prochainement ma

Sujet initié par Mme LIU, il y a 5 jours - 358 vues

Bonjour,

Votre question concerne la transition de votre fille, actuellement mineure titulaire d’un DCEM, vers un titre de séjour à sa majorité. Voici les éléments principaux à retenir :

1. Droit au séjour en tant que membre de famille d’un titulaire de “Passeport talent”
L’article L421-22 du CESEDA prévoit que les membres de la famille (conjoint et enfants mineurs) d’un titulaire de la carte “passeport talent” peuvent bénéficier d’un titre de séjour “passeport talent – famille”.

Cependant, à la majorité de l’enfant, elle n’est plus considérée juridiquement comme “mineure”, donc cette disposition ne s’applique pas automatiquement.

Une régularisation à la majorité est toutefois possible, si l’enfant :

réside de manière continue en France depuis au moins 2 ans avant ses 18 ans (condition importante),

est rattachée à ses parents titulaires de titres de séjour, notamment si ces derniers peuvent subvenir à ses besoins.

Dans ce cas, elle pourrait solliciter un titre de séjour “vie privée et familiale” ou éventuellement “passeport talent – famille” si l'administration admet une extension au-delà de la minorité (variable selon les préfectures).

2. Quand faire la demande de titre de séjour ?
Il est recommandé de déposer la demande dans les 2 mois précédant sa majorité, c’est-à-dire à partir de mai 2025 dans votre cas.

Pourquoi avant ?

Cela permet d’anticiper les délais administratifs.

Certaines préfectures permettent le dépôt anticipé, de façon à assurer la continuité du séjour sans rupture de droit.

En cas de dépôt après la majorité, l’administration pourrait considérer qu’elle est en situation irrégulière, même brièvement, ce qui complique les choses.

Recommandations
Prenez rendez-vous à la préfecture dès avril 2025, en précisant qu’il s’agit d’un dépôt anticipé de première demande à la majorité.

Préparez un dossier complet, comprenant :

Justificatifs de présence en France depuis au moins 2 ans,

Livret de famille ou acte de naissance,

Titres de séjour des parents,

Ressources de la famille,

Certificat de scolarité de votre fille,

Justificatif de domicile commun.

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Chère Madame,

Concernant le droit au séjour, l'article L. 421-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les membres de la famille d'un titulaire d'un titre de séjour peuvent bénéficier d'un droit au séjour sous certaines conditions.

Étant donné que votre fille réside avec son père, qui détient un titre de séjour passeport talent, elle peut effectivement demander un titre de séjour en tant que membre de sa famille.

En ce qui concerne le moment de la demande, il est généralement conseillé de déposer la demande de titre de séjour avant la majorité de votre fille, c'est-à-dire avant qu'elle n'atteigne ses 18 ans. Cela permet de garantir la continuité de son statut et d'éviter des complications administratives qui pourraient survenir une fois qu'elle sera majeure. En effet, à partir de 18 ans, les conditions de délivrance d'un titre de séjour peuvent être différentes et plus strictes.

Il est donc recommandé de préparer et de soumettre la demande de titre de séjour dès que possible, en veillant à rassembler tous les documents nécessaires pour prouver la régularité de son séjour et son lien familial avec le titulaire du titre de séjour.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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