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Demande d’info – complément de dossier carte bleue européenne
Sujet initié par fartay, il y a 5 jours - 274 vues

Bonjour à tous,
Je suis en cours de changement de statut vers un titre de séjour "Passeport Talent – Carte Bleue Européenne", et j’ai reçu une demande de complément de la part de la préfecture de l'Essonne via ANEF.

Ils me demandent notamment :

Le contrat de travail

Les 3 dernières fiches de paie

Les avis d’imposition 2025, 2024, 2023, 2022 et 2021, correspondant aux revenus de 2024 à 2020

👉 Mon problème :

Je suis entré en France en 2022

J’étais sous le statut ICT – Salarié détaché, donc non imposable en France (selon la convention fiscale entre la France et la Tunisie)

J’ai tout de même déposé des déclarations fiscales papier pour 2022, 2023 et 2024

Mais je n’ai reçu aucun avis d’imposition à ce jour

Et les services fiscaux n’ont pas encore traité mes dossiers (aucune réponse depuis plusieurs mois)

🔍 Quelqu’un a-t-il déjà été dans cette situation ?
📎 Est-ce qu’une lettre explicative avec les documents justificatifs (titre de séjour ICT, contrat, fiches de paie) peut suffire à la préfecture ?
📨 Avez-vous eu des retours positifs dans un cas similaire ?

Merci beaucoup d’avance pour vos retours ou conseils 🙏
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2 réponses
Bonjour

Oui, une lettre explicative accompagnée de justificatifs solides peut suffire à la préfecture, à condition de bien structurer votre réponse.

Voici ce que vous devriez inclure :
Lettre explicative claire :
Mentionnez votre entrée en France en 2022 sous statut ICT,

Expliquez que vous n’étiez pas imposable en France selon la convention fiscale,

Indiquez que vous avez tout de même déposé vos déclarations fiscales (joignez les copies),

Précisez que les services fiscaux n’ont pas encore traité vos dossiers.

Pièces justificatives à joindre :
Copie de votre titre de séjour ICT,
Contrat de travail actuel et 3 dernières fiches de paie,
Copies des déclarations fiscales papier envoyées,
Éventuellement, un relevé de situation fiscale (même vierge) obtenu via votre espace personnel sur impots.gouv.fr.

Les préfectures acceptent généralement ce type de justification, surtout si vous démontrez votre bonne foi et votre intégration professionnelle. Il est aussi conseillé de joindre une copie de la convention fiscale ou un extrait pertinent pour appuyer votre explication.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 5 jours
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Bonjour,

Il est tout à fait possible de rédiger une lettre explicative pour informer la préfecture de votre situation.

Vous pouvez y inclure les éléments suivants :

Votre statut de salarié détaché et le fait que vous n'êtes pas imposable en France selon la convention fiscale entre la France et la Tunisie.
Les déclarations fiscales que vous avez déposées pour les années concernées, même si elles n'ont pas encore été traitées par les services fiscaux.
Les documents justificatifs, tels que :
Votre titre de séjour ICT,
Votre contrat de travail,
Vos fiches de paie,
Une preuve de dépôt de vos déclarations fiscales.

Il est important de préciser que la préfecture peut accepter ces documents comme preuve de votre situation fiscale et de votre statut professionnel.

Toutefois, la décision finale revient à la préfecture, qui peut demander des informations supplémentaires ou des documents complémentaires.

Enfin, je vous recommande de conserver une copie de tous les documents envoyés et de suivre l'évolution de votre dossier auprès de la préfecture. Si vous ne recevez pas de réponse dans un délai raisonnable, n'hésitez pas à relancer les services concernés.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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il y a 5 jours
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