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Je me permets de solliciter vos avis concernant ma situation relative à un renouvellement de titre de séjour.
Je suis actuellement titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle « Carte bleue européenne », arrivée à expiration le 2 mai 2026.
J'ai déposé une demande de renouvellement, auprès de la préfecture de Nanterre, le 07 janvier en sollicitant aussi la carte de résident. Une demande de complément m'a été adressée par la préfecture le 17 avril 2026, à laquelle j'ai répondu rapidement en transmettant l'ensemble des pièces demandées.
Depuis cet envoi, malgré plusieurs relances via la messagerie des démarches numériques ainsi qu'un courriel et une lettre recommandée avec accusé de réception, je n'ai reçu aucun retour de la préfecture.
À ce jour : Mon titre est expiré, Je ne dispose d'aucun récépissé ni attestation de prolongation d'instruction, Mon dossier est toujours en cours d'instruction.
Je précise que mon employeur accepte temporairement la poursuite de mon activité compte tenu du régime applicable à la carte bleue européenne, mais je reste sans document officiel justifiant de la régularité de ma situation.
Dans ce contexte, je m'interroge sur l'opportunité de saisir le juge des référés :
Un référé « mesures utiles » (article L.521-3 CJA) est-il pertinent dans ma situation malgré l'existence d'une tolérance de 3 mois après expiration ? Ou bien un autre type de recours serait-il plus adapté ?
Je vous remercie par avance pour vos éclairages et conseils.
Quand on parle de la fin des droits, on implique souvent qu'il s'agit de la fin des droits de chômage, pourtant il existe bien d'autres droits sociaux qui peuvent également
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Votre situation est malheureusement devenue assez fréquente avec certaines préfectures, notamment Nanterre. Le point important dans votre dossier est que :
la demande a été déposée avant expiration du titre, les pièces complémentaires ont été fournies, et le dossier est toujours en instruction.
Vous êtes donc normalement maintenue dans une situation régulière pendant l'instruction, même en l'absence de réponse rapide de la préfecture. Le problème concret reste toutefois l'absence d'APS ou d'attestation officielle.
Concernant la carte bleue européenne, il existe effectivement un régime particulier permettant, sous certaines conditions, la poursuite d'activité pendant une période limitée après expiration du titre lorsque la demande de renouvellement a été déposée dans les délais. Cela explique probablement la position de votre employeur.
Un référé mesures utiles peut être pertinent dans ce type de situation lorsqu'il existe :
une urgence réelle, l'absence de contestation sérieuse, et un besoin concret d'obtenir un document provisoire.
Les juridictions administratives sont parfois réceptives lorsque l'absence de récépissé ou d'attestation entraîne :
des difficultés professionnelles, un risque de rupture de contrat, des difficultés de voyage, des blocages administratifs ou bancaires, ou une atteinte manifeste à la situation de l'étranger.
Le fait qu'il existe une forme de "tolérance" liée à la carte bleue européenne ne ferme pas automatiquement la voie du référé, surtout si vous restez sans aucun justificatif officiel plusieurs semaines après expiration.
Dans votre situation, un référé mesures utiles visant à obtenir la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction ou d'un récépissé pourrait donc être envisagé, surtout si :
vos relances sont restées sans réponse, et que vous pouvez démontrer un préjudice concret lié à l'absence de document.
Avant d'engager un contentieux, il est utile de conserver :
la preuve du dépôt initial, la demande de pièces complémentaires, votre réponse, les relances, le recommandé AR, et tout justificatif de conséquences professionnelles éventuelles.
Vu la technicité du dossier et le statut "carte bleue européenne", l'assistance d'un avocat en droit des étrangers serait probablement utile si vous envisagez un référé.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
il y a 4 mois
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