Jugement et école

Sujet initié par Fat., il y a 3 jours - 271 vues

Bonjour

L’école n’a pas l’obligation légale de vous informer si l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement (DVH), participe à une sortie scolaire, sauf si le jugement l’interdit expressément ou limite ses droits dans ce cadre.

Le parent titulaire d’un DVH conserve l’autorité parentale conjointe, sauf décision contraire du juge.

Cela signifie qu’il peut :
Participer à la vie scolaire de l’enfant,
Être volontaire pour accompagner une sortie,
Et être en contact avec l’établissement, dans les limites de l’intérêt de l’enfant.

L’école doit appliquer le jugement transmis, notamment s’il contient des restrictions (ex. : interdiction de contact, DVH suspendu, etc.).

En l’absence de telles restrictions, elle n’est pas tenue de vous prévenir à chaque initiative de l’autre parent.

Si vous estimez que la présence de l’autre parent dans ce cadre pose un problème (conflit, sécurité, antécédents), vous pouvez :

Saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour demander une précision ou une limitation,

Ou écrire à l’école pour demander à être informé(e) à l’avenir, en justifiant votre demande par l’intérêt de l’enfant.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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