Sujet initié par Jhonn, il y a 4 semaines - 418 vues
Bonjour, Je suis conflit avec le concessionnaire à qui j’ai acheter la voiture suite à des réparations non faite entièrement. Il dit que si. J’ai pas récupéré ma voiture. Depuis il me répond plus. Comment je peux récupérer ma voiture alors qu’il la stationne à l’extérieur de son garage sur un trottoir. Et ce je peux la récupérer par moi même? La carte grise est à mon nom, Les réparations sont sous la garantie je n’est rien à payer. C’est qu’au départ je pas convaincu des travaux fait. En sachant que je veux la récupère parce que il me reste un mois pour me retourner contre le garage si les réparation non pas été faites correctement. Et de pas pouvoir la récupérer va m’empêcher de la faire contrôler dans un autre garage. Je suppose le vendeur proffessionnel ne répond pas pour pas prendre toutes les réparations et bloque ma voiture.
Sachez que le concessionnaire ne peut pas exercer un droit de rétention sur votre véhicule si les réparations n'ont pas été convenues ou si elles n'ont pas été effectuées conformément à votre accord.
Selon l'article L111-1 du Code de la consommation, le professionnel doit obtenir votre accord avant d'effectuer des réparations.
Si celles-ci n'ont pas été réalisées comme convenu, vous pouvez revendiquer la restitution de votre véhicule.
Étant donné que la carte grise est à votre nom, vous avez le droit de récupérer votre véhicule.
Vous pouvez vous rendre sur place pour le récupérer, mais il est conseillé de le faire de manière pacifique et de garder une trace de votre démarche (par exemple, en prenant des photos ou en ayant un témoin).
Si le concessionnaire refuse de vous restituer votre véhicule, vous pouvez lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, lui rappelant que vous êtes le propriétaire et que vous avez le droit de récupérer votre voiture.
Dans cette lettre, vous pouvez également mentionner que vous avez l'intention de faire contrôler le véhicule dans un autre garage.
Si le concessionnaire persiste à ne pas vous restituer votre véhicule, vous pouvez envisager de saisir le tribunal compétent pour obtenir la restitution de votre voiture et éventuellement des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
En résumé, je vous conseille de :
Tenter de récupérer votre véhicule directement. Envoyer une mise en demeure si nécessaire. Envisager un recours judiciaire si le problème persiste.
N'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit du consommateur pour vous accompagner dans cette démarche et vous assurer que vos droits sont respectés.
Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Le concessionnaire ne peut pas exercer un droit de rétention sur votre véhicule sans justification légale, notamment si les réparations n’ont pas été validées ou correctement effectuées.
Selon l’article L111-1 du Code de la consommation, toute réparation doit être précédée de votre accord. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez contester leur exécution.
Ce que vous pouvez faire : Tenter de récupérer votre véhicule directement, de manière pacifique, en prenant des photos ou en vous faisant accompagner d’un témoin.
Si le garage refuse ou ne répond pas, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant que vous êtes le propriétaire et que vous avez besoin du véhicule pour faire vérifier les réparations.
Mentionnez que vous disposez d’un délai limité pour engager un recours si les réparations sont mal faites.
Si le blocage persiste, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour obtenir la restitution du véhicule et, si nécessaire, des dommages-intérêts.
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Est-ce que je peux le récupère même si le vendeur professionnel n’est pas sur le lieu. Je récupère ma voiture avec mon double des clés ? Merci de votre retour J’ai une autre question je suis entrain de préparer un dossier d’aide juridictionnelle. Est ce que vous accepter l’aide juridictionnelle.
La restitution d'un véhicule doit se faire en présence du vendeur ou d'un représentant habilité.
Si le vendeur n'est pas présent, cela peut poser des difficultés, car la remise des clés et des documents doit être effectuée en main propre pour garantir la bonne transmission de la propriété.
Toutefois, si vous disposez d'un double des clés et que vous avez un accord préalable avec le vendeur concernant la récupération du véhicule, cela pourrait être acceptable.
Je vous recommande de vérifier les termes de votre contrat de vente pour voir s'il y a des dispositions spécifiques concernant la restitution du véhicule. En cas de litige, vous pourriez avoir besoin de prouver que vous aviez le droit de récupérer le véhicule sans la présence du vendeur.
S’agissant de l’intervention à l’aide juridictionnelle, je vous invite à me contacter en privé.
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