Ventes véhicules après décès
Sujet initié par Coulisrouge, il y a 17 heures - 293 vues

Bonjour, je suis fille unique , mes parents étaient mariés sur la communauté de biens au moment du décès de ma mère, il est notifié sur les papiers de successions tous les véhicules de mon père, ma mère n'ayant pas eu le permis et donc les véhicules n'étaient pas à son noms , mon père a t'il le droit de vendre les véhicules sans m'en informé ?
Cordialement

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2 réponses

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

95 avocats recommandent 15184 questions résolues 5 publications

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Bonsoir,

Sachez que les biens acquis durant le mariage sous le régime de la communauté de biens appartiennent aux deux époux.

Ainsi, même si les véhicules sont au nom de votre père, ils font partie de la communauté et, par conséquent, de la succession de votre mère.

L'article 724 du Code civil précise que "les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt."

Cela signifie que vous, en tant qu'héritière, avez des droits sur les biens de votre mère, y compris ceux qui sont en communauté.

De plus, l'article 815 du Code civil stipule que "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué."

Cela implique que vous avez le droit de demander un partage de la succession, ce qui inclut la vente des biens.

En résumé, votre père ne peut pas vendre les véhicules sans votre accord, car ils font partie de la succession de votre mère et vous avez des droits en tant qu'héritière.

Si cette vente a eu lieu sans votre consentement, vous pourriez envisager de contester cette vente et demander un partage équitable des biens.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

#Meilleure réponse

il y a 17 heures

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

31 avocats recommandent 4780 questions résolues 0 publication

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Bonjour

Le père n’a pas le droit de vendre seul les véhicules si ceux-ci faisaient partie du patrimoine commun avec son épouse décédée.

Même si les véhicules étaient immatriculés au seul nom du père, ils ont été acquis pendant le mariage sous le régime de la communauté de biens, donc ils appartiennent à la communauté.

Au décès de la mère, la moitié de ces biens entre dans sa succession, et en tant que fille unique, vous êtes héritière réservataire de cette moitié.

L’article 724 du Code civil précise d’ailleurs que les héritiers sont « saisis de plein droit » des biens du défunt. Et selon l’article 815, aucun cohéritier ne peut agir seul sur les biens indivis.

Cela signifie que votre père ne peut pas vendre ces véhicules sans votre accord, tant que le partage de la succession n’a pas été fait.

Donc, si une vente a été réalisée sans votre information ni consentement, vous pouvez tout à fait la contester et exiger un partage équitable des biens.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 16 heures

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