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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

État civil à changer
Sujet initié par Moi, il y a 2 jours - 218 vues

Bonjour,

J'ai du mal à comprendre la loi.

En fonction dune situation la loi est interprété et appliquée différemment.

Exemple: aux yeux de la loi je suis divorcé pour les droits successoraux . Le notaire de mon ex belle famille qui veut me prendre mes biens veut absolument prouver que je suis divorcé car il y a un jugement prononcé mais pas signifié.

En revanche, pour me remarier on me demande de faire les démarches pour qu'apparaisse le divorce car c'est la seule condition pour que me marier à nouveau.

Vous pouvez m'expliquer la nuance car je suis perdue.

Pour la succession on me dit divorcé mais pour me marier c'est impossible.
Bravooooo le droit

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour

Le jugement de divorce peut bien exister et avoir été prononcé par un juge, mais tant qu’il n’est pas signifié (notifié officiellement) à l’autre partie par huissier, il n’a pas d’effet juridique complet.

En droit civil, la signification est ce qui déclenche l’exécution et le point de départ des délais pour faire appel.

Sans signification, l’acte d’état civil ne sera pas modifié, et vous restez considéré(e) marié(e) sur le plan administratif.

Dans certaines procédures successorales, les notaires peuvent prendre en compte un jugement de divorce rendu, même non encore signifié, surtout s’il y a d’autres éléments probants (séparation manifeste, absence de communauté de vie, procédure en cours…), ou s’ils agissent sur l’indication de la famille ou d’un mandataire.

Mais juridiquement, si le divorce n’est pas signifié et transcrit en marge de l’acte de mariage, vous êtes encore marié(e).

Vous ne pouvez pas vous remarier parce qu’aux yeux de l’état civil votre acte de mariage ne comporte pas la mention de divorce, et sans cette mention officielle, vous êtes encore marié(e).

En France, on ne peut pas se marier si on est déjà marié(e) — même si un juge a prononcé un divorce non notifié.

En résumé pour vous remarier, vous devez faire signifier le jugement de divorce à votre ex-conjoint(e), puis faire transcrire le divorce à l’état civil.

Pour la succession, l’interprétation “divorcé(e)” est sans doute abusive tant que le divorce n’est pas acté officiellement.

Il pourrait être pertinent de contester certaines décisions notariales si elles s’appuient sur un statut qui n’a pas encore d’existence légale complète.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Moi
Merci maître petsoko
Votre explication est bien claire .
il y a 1 jour
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