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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Voiture personne azheimer
Sujet initié par Nicokerou, il y a 1 jour - 285 vues

Bonjour
Mon conjoint a été placé en Ehpad ayant azheimer
Sa belle fille qui ne lui parle plus depuis plus de 20 ans a récupéré sa voiture
En a t elle droit sachant qu'il serait furieux qu'elle passe entre ses mains
Merci
Bien à vous
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2 réponses
Cher monsieur,

Sachez que la récupération d'un bien appartenant à une personne sous tutelle ou curatelle, comme c'est le cas pour votre conjoint, nécessite l'accord du juge des tutelles.

En effet, selon l'article 440 du Code civil, toute personne placée sous protection juridique (tutelle ou curatelle) conserve ses droits, mais ceux-ci peuvent être limités en fonction de la mesure de protection mise en place.

De plus, si votre conjoint n'a pas donné son accord pour la cession de la voiture, et que celle-ci est considérée comme un bien de valeur, la belle-fille ne peut pas la récupérer sans autorisation.

Je vous conseille de saisir le juge des tutelles pour clarifier la situation et obtenir les autorisations nécessaires.

Faites vous accompagner par un avocat.

Enfin, il est important de noter que la volonté de votre conjoint, même s'il est dans l'incapacité de s'exprimer clairement, doit être prise en compte dans le cadre de la protection de ses intérêts.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Bonjour

La belle-fille de votre conjoint ne peut pas récupérer sa voiture sans autorisation légale, surtout s’il est sous protection juridique (tutelle ou curatelle), ce qui est souvent le cas en cas d’Alzheimer avancé.

Selon l’article 440 du Code civil, toute personne placée sous protection juridique conserve ses droits, mais :

certains actes importants (comme la cession ou la récupération d’un bien) nécessitent l’accord du tuteur, du curateur ou du juge des tutelles,

la volonté de la personne protégée — même affaiblie — doit être respectée dans la mesure du possible.

Donc, si votre conjoint n’a pas donné son consentement clair et s’il est juridiquement protégé, la récupération de la voiture par sa belle-fille n’est pas légitime sans autorisation.

Il s’agit d’un bien mobilier important : une voiture est un actif qui ne peut pas être « récupéré » librement par des proches, surtout en l'absence de lien juridique ou d’accord explicite.

Le fait que la belle-fille soit en rupture de lien avec lui depuis plus de 20 ans renforce la dissociation entre volonté du propriétaire et action de la tierce personne.

Que faire concrètement ?
Saisir le juge des tutelles pour signaler ce transfert de bien sans autorisation,

Demander la restitution du véhicule si vous êtes proche aidant ou représentant légal,

Et envisager, si nécessaire, une main courante ou une plainte, si la situation s’aggrave ou si la voiture est utilisée sans droit.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 jour
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