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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Oubli commission agence sur acte
Sujet initié par ninive, il y a 23 heures - 97 vues

Bonjour, je viens de signer un acte d achat pour un appartement et le notaire a oublié les frais d agence sur l acte définitif alors que c était marqué dans le compromis ; j ai les clés et l attestation de propriété ; je suis relancée par le notaire et l agent com alors que aucun d eux n a remarqué l erreur à la signature ; suis je obligée de payer ou puis je négocier le montant pour régler l affaire ? merci

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour

Vous n’êtes pas juridiquement obligée de payer si les frais ne figurent pas dans l’acte de vente signé.

Même si les frais d’agence apparaissaient dans le compromis de vente, ce document n’a pas la même valeur que l’acte authentique signé chez le notaire. En droit, c’est l’acte authentique qui fait foi et qui scelle juridiquement les engagements.

Puisque les frais d’agence ont été oubliés dans l’acte définitif, et que vous avez signé ainsi, vous n’êtes pas tenue de les régler, sauf si vous y consentez volontairement.

Le notaire a une obligation de vérification et de conseil. Omettre une mention essentielle (comme les frais d’agence) dans l’acte de vente constitue une faute professionnelle, et l’agence immobilière ne peut vous en tenir pour seule responsable.

Cela dit, si vous souhaitez régler l’affaire à l’amiable, vous pouvez proposer un paiement partiel ou forfaitaire négocié, surtout si vous reconnaissez le rôle joué par l’agent dans l’opération. Mais ce n’est pas une obligation légale.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 23 heures
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Bonjour,

Sachez que les frais d'agence doivent être clairement stipulés dans l'acte de vente pour être exigibles.

Si ces frais étaient mentionnés dans le compromis de vente mais omis dans l'acte définitif, cela peut constituer une erreur qui pourrait être contestée.

Selon l'article 1992 du Code Civil, le mandataire (ici, le notaire) est responsable des

fautes qu'il commet dans sa gestion. Ainsi, vous pourriez faire valoir que l'oubli des frais d'agence dans l'acte définitif constitue une faute de la part du notaire.

Vous n'êtes pas nécessairement obligé de payer ces frais si leur mention dans l'acte définitif est une condition essentielle de votre accord.

Vous pouvez donc tenter de négocier le montant avec l'agent immobilier et le notaire, en vous appuyant sur le fait que l'erreur n'a pas été relevée lors de la signature de l'acte.

Je vous conseille de formaliser votre position par écrit, en expliquant la situation et en demandant une révision des frais d'agence.

Si un accord amiable ne peut être trouvé, vous pourriez envisager de consulter un avocat pour explorer les voies de recours possibles.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 22 heures
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Bonjour,

Si les frais d’agence étaient bien mentionnés dans le compromis, ils font juridiquement partie de l’accord conclu. Le fait que le notaire les ait omis dans l’acte authentique ne les annule pas pour autant : il s’agit d’une erreur matérielle qui peut être régularisée.

En revanche, vous pouvez tenter une négociation amiable, en vous appuyant sur :

le fait que l’agent immobilier et le notaire ont validé l’acte sans relever l’erreur,

l’absence de rappel au moment de la signature,

le trouble légitime que cette omission tardivement relevée peut vous causer.

Cela ne vous dispense pas du paiement, mais peut justifier une remise partielle ou un accord transactionnel avec l’agence.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 22 heures
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Bonjour,

Si les frais d’agence étaient bien prévus dans le compromis et acceptés par vous, vous êtes en principe tenue de les régler, même s’ils ont été oubliés dans l’acte authentique. L’omission matérielle par le notaire n’efface pas votre engagement initial, dès lors qu’il est prouvé.

Toutefois, le fait que ni le notaire ni l’agent n’aient relevé l’erreur à la signature peut jouer en votre faveur pour négocier à l’amiable une remise partielle ou un échéancier, surtout si l’agent n’a pas signé de mandat avec vous directement.

Vous pouvez donc :

– Exiger un justificatif écrit du montant réclamé,
– Rappeler l’erreur commise et proposer un règlement transactionnel inférieur,
– Et en l’absence d’accord, attendre qu’ils agissent en justice (ce qui est rare si vous êtes de bonne foi et proactive).

En résumé : oui, vous êtes redevable sur le principe, mais vous êtes en position de force pour négocier, car l’erreur vient de professionnels.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 22 heures
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