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RésoluSuis-je obligé de signer l’attestation de vente
Bonjour,
Mon père est décédé en octobre 2023. Depuis, la succession est bloquée en raison de conflits entre ma belle-mère, l'usufruitière, et moi, le nu-propriétaire. Depuis février, un arrêté de mise en péril a été prononcé sur un bien immobilier.
L'agence immobilière qui m'a contactée, et qui est également la voisine de ma belle-mère, souhaite connaître ma position sur une éventuelle vente. Je leur ai indiqué par mail que j'étais d'accord pour vendre, mais que toute vente nécessitait l'autorisation de l'ensemble des indivisaires, conformément aux recommandations de mon avocate.
Cependant, l'agence m'a transmis un mail incluant mon avocate et mon notaire en copie, avec une attestation d'accord de vente comportant des erreurs. Notamment, l'attestation indique uniquement l'adresse du bien et un prix de 120 000 €, sans mentionner les deux parcelles qui avaient été convenues oralement. Le mail accompagnant l'attestation précise que le document sert uniquement à prouver à l'usufruitière l'accord de vente d'un bien frappé par une mise en péril.
J'avais été très claire avec l'agence : avant de signer quoi que ce soit, il me fallait l'autorisation écrite de l'usufruitière, afin de ne pas me retrouver en difficulté. J'ai la sensation que l'agence pourrait tenter de me mettre sous pression pour influencer ma belle-mère. J'ai donc renvoyé un mail demandant la rectification et l'inclusion des deux parcelles.
En aucun cas je ne souhaite faire pression sur l'usufruitière, bien au contraire. Dans ce contexte, je suivis strictement les recommandations de mon avocate : passer par mon notaire. Cependant, mon notaire ne répond ni à moi, ni au notaire de ma belle-mère, malgré le contrat que nous avons signé.
Ma stratégie est donc de me présenter directement chez mon notaire avec un courrier afin qu'il valide ma proposition :
« Je souhaite également que vous puissiez autoriser que l'usufruitière et moi, le nu-propriétaire, puissions nous réunir pour signer un accord commun chez le notaire de ma belle-mère, notaire en charge de la succession, sous réserve que vous soyez associé au dossier et informé de l'ensemble des éléments en amont.
Cette organisation permettra de formaliser un engagement clair et concordant des deux parties, tout en respectant les obligations légales et les droits de chaque indivisaire. »
La question qui se pose est de savoir s'il est possible que l'usufruitière et le nu-propriétaire signent une attestation d'accord de vente unique, sur un seul document, garantissant l'accord de toutes les parties.
Pour ma part, j'avais suggéré à l'agence immobilière que, si elle reçoit des offres d'achat, celles-ci soient transmises à nos notaires respectifs afin que nous puissions donner notre avis sur chaque offre et identifier exactement ce qui bloque la progression du dossier.
Je précise enfin que, étant éloignée de mon lieu de résidence actuelle, je ne suis pas en capacité d'aller régulièrement chez mon notaire pour lui demander de réagir. Cette démarche me semble donc la plus efficace pour avancer tout en respectant les droits de chacun.
La question c'est : est‑on obligé de signer un mandat ou une attestation de vente ?
Merci de vos réponses
Mon père est décédé en octobre 2023. Depuis, la succession est bloquée en raison de conflits entre ma belle-mère, l'usufruitière, et moi, le nu-propriétaire. Depuis février, un arrêté de mise en péril a été prononcé sur un bien immobilier.
L'agence immobilière qui m'a contactée, et qui est également la voisine de ma belle-mère, souhaite connaître ma position sur une éventuelle vente. Je leur ai indiqué par mail que j'étais d'accord pour vendre, mais que toute vente nécessitait l'autorisation de l'ensemble des indivisaires, conformément aux recommandations de mon avocate.
Cependant, l'agence m'a transmis un mail incluant mon avocate et mon notaire en copie, avec une attestation d'accord de vente comportant des erreurs. Notamment, l'attestation indique uniquement l'adresse du bien et un prix de 120 000 €, sans mentionner les deux parcelles qui avaient été convenues oralement. Le mail accompagnant l'attestation précise que le document sert uniquement à prouver à l'usufruitière l'accord de vente d'un bien frappé par une mise en péril.
J'avais été très claire avec l'agence : avant de signer quoi que ce soit, il me fallait l'autorisation écrite de l'usufruitière, afin de ne pas me retrouver en difficulté. J'ai la sensation que l'agence pourrait tenter de me mettre sous pression pour influencer ma belle-mère. J'ai donc renvoyé un mail demandant la rectification et l'inclusion des deux parcelles.
En aucun cas je ne souhaite faire pression sur l'usufruitière, bien au contraire. Dans ce contexte, je suivis strictement les recommandations de mon avocate : passer par mon notaire. Cependant, mon notaire ne répond ni à moi, ni au notaire de ma belle-mère, malgré le contrat que nous avons signé.
Ma stratégie est donc de me présenter directement chez mon notaire avec un courrier afin qu'il valide ma proposition :
« Je souhaite également que vous puissiez autoriser que l'usufruitière et moi, le nu-propriétaire, puissions nous réunir pour signer un accord commun chez le notaire de ma belle-mère, notaire en charge de la succession, sous réserve que vous soyez associé au dossier et informé de l'ensemble des éléments en amont.
Cette organisation permettra de formaliser un engagement clair et concordant des deux parties, tout en respectant les obligations légales et les droits de chaque indivisaire. »
La question qui se pose est de savoir s'il est possible que l'usufruitière et le nu-propriétaire signent une attestation d'accord de vente unique, sur un seul document, garantissant l'accord de toutes les parties.
Pour ma part, j'avais suggéré à l'agence immobilière que, si elle reçoit des offres d'achat, celles-ci soient transmises à nos notaires respectifs afin que nous puissions donner notre avis sur chaque offre et identifier exactement ce qui bloque la progression du dossier.
Je précise enfin que, étant éloignée de mon lieu de résidence actuelle, je ne suis pas en capacité d'aller régulièrement chez mon notaire pour lui demander de réagir. Cette démarche me semble donc la plus efficace pour avancer tout en respectant les droits de chacun.
La question c'est : est‑on obligé de signer un mandat ou une attestation de vente ?
Merci de vos réponses
