Mon ancien propriétaire veut me porter plainte

Question

Jai effectué mon état de lieux de sortie après 5 ans et 2 mois de location. Mon propriétaire veut que je règle obligatoirement la facture de lélectroménager et de la literie. Le frigo qui a jaunit, le congélateur et sa colonne qui ont été infesté par des cafards du à une invasion du bâtiment, un micro-onde dégradé , un vieux matelas que je nai utilisé car justement il était vieux et me donnait des démangeaisons. Il faut savoir quaucun de ses matériels nétait neuf à mon arrivée dans lappartement et tout a été propre à ma sortie. Elle veut donc me porter plainte, moi et mon père (qui ne vit même pas en France) car je refuse de régler la facture. En a t-elle le droit et dois je obligatoirement régler cette facture?  Javais posé la question ici et on mavait expliqué le cas de la vétusté

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Un propriétaire ne peut pas vous facturer le remplacement déquipements usagés par simple vieillissement naturel, surtout après 5 ans et 2 mois de location et sils étaient déjà anciens à votre arrivée. La vétusté (usure normale liée au temps et à lusage raisonnable) est à la charge du bailleur, sauf preuve dun mauvais usage ou de dégradations anormales imputables au locataire. Que dit la loi sur ces éléments précis ? Frigo jauni, congélateur infesté par une invasion extérieure (cafards) : cela relève dun manque dentretien structurel du bâtiment, pas dun manquement locatif. Micro-ondes dégradé : il faudrait que le propriétaire démontre une faute dusage spécifique pour vous demander réparation. Literie ancienne, jamais utilisée car inconfortable : vous nêtes pas responsable de son remplacement si elle était déjà vétuste à lentrée. Peut-elle porter plainte et vous obliger à payer ? Non. En létat, elle ne dispose pas dun fondement solide pour une plainte au pénal, ni pour vous forcer à payer sans décision judiciaire. Quant à votre père, il ne peut pas être tenu responsable sil nétait pas co-signataire du bail ou garant. Si elle veut réclamer une compensation, elle doit passer par une démarche civile (petit tribunal) et prouver que vous êtes responsable des dégradations  ce qui semble difficile ici. Conservez létat des lieux dentrée et de sortie, qui est votre meilleure preuve. Rassemblez les photos, échanges, et preuves de lancienneté des équipements. Répondez-lui par écrit, de manière ferme mais polie, en expliquant que vous contestez sa demande car les dégradations sont liées à la vétusté. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Sachez que si l'état des lieux de sortie a été effectué et signé sans réserve, cela signifie que vous avez restitué le logement dans un état conforme à celui dans lequel vous l'avez reçu, sauf pour les dégradations dues à la vétusté ou à la force majeure.  Selon l'article 1730 du Code civil, "s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure." Dans votre situation, plusieurs éléments sont à considérer : Vétusté et état des équipements : Si les équipements (frigo, congélateur, micro-onde, literie) étaient déjà vieux et en mauvais état à votre arrivée, et que vous pouvez prouver que leur dégradation est due à la vétusté, vous ne devriez pas être tenu responsable des frais de réparation ou de remplacement. Infestation par des cafards : Si l'infestation de cafards est due à un problème dans le bâtiment et non à votre négligence, cela pourrait également jouer en votre faveur pour contester la facture. Absence de réserves dans l'état des lieux : Si l'état des lieux de sortie a été signé sans réserve, cela renforce votre position contre la demande de paiement de votre propriétaire. En cas de litige, votre propriétaire doit prouver que les frais engagés sont justifiés et nécessaires. Si elle ne peut pas fournir de preuves suffisantes, vous pouvez contester cette facture. Enfin, si votre propriétaire envisage de porter plainte, cela pourrait être considéré comme une menace abusive, surtout si vous avez respecté vos obligations locatives. Vous pourriez envisager de consulter un avocat pour vous aider à défendre vos droits et contester la demande de votre propriétaire. Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.  Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Un propriétaire ne peut pas exiger le remboursement intégral d’équipements anciens s’ils présentent une usure normale liée au temps, ce qu’on appelle la vétusté. C’est prévu par la loi et la jurisprudence. Le frigo jauni, un matelas usé ou un micro-onde vétuste ne peuvent pas donner lieu à une facturation intégrale si l’usure est naturelle et proportionnée à la durée d’occupation.

S’agissant des cafards, s’ils sont dus à une infestation généralisée de l’immeuble, la responsabilité n’est pas la vôtre mais celle du bailleur ou de la copropriété. Concernant le matelas non utilisé, s’il était inutilisable dès le départ, cela pourrait relever d’un logement non décent.

Quant à la menace de plainte, elle est infondée. Ne pas accepter de régler une facture injustifiée n’est pas un délit. Et votre père ne peut pas être mis en cause s’il n’est ni locataire ni garant.

Vous n’avez aucune obligation de payer cette facture sans décision judiciaire. En cas de litige, le propriétaire doit saisir le tribunal et prouver que les dégradations vous sont imputables, ce qui est rarement le cas après plus de cinq ans d’usage normal.

Merci de valider ma réponse.

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Sujet initié par aGitl, il y a 20 heures - 163 vues

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