Conflit caf avec mon ancien bailleur

Sujet initié par Caroline, il y a 4 jours - 396 vues

Merci de votre réponse Maître. Cependant, comment faire dans ma situation puisque la CAF m'a créé une dette et que j'ai été obligé de payer sous peine d'ATD.
De plus, ayant changé de CAF, suite à déménagement après ce bien immobilier, il y a eu un transfert de créance avec impossibilité de faire quoi que ce soit pour ma nouvelle CAF.
Mon ancienne CAF n'a toujours pas traité mes réclamations de novembre ni même les demandes interne de ma nouvelle CAF de décembre avec relance en janvier.
Autrement dit, l'ancienne CAF ne traite pas les demandes. Je leur avait demandé de réclamer les montants au bailleur mais comme rien n'a été traité, j'ai dû payer.
Mais si je ne peux me retourner contre le baileur, comment faire?

Bonjour,

Dans ce cas, plusieurs éléments peuvent être pris en compte :

La CAF est tenue de traiter les demandes et réclamations des bénéficiaires. Si vous avez fait des demandes de régularisation et que celles-ci n'ont pas été traitées, vous pourriez envisager de porter cette situation devant le médiateur de la CAF ou de saisir le tribunal administratif si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés.

En ce qui concerne le transfert de créance, il est important de vérifier si ce transfert a été effectué dans les règles. Si votre nouvelle CAF ne peut pas agir sur la créance de l'ancienne, cela pourrait être un motif pour contester la dette. Vous pouvez demander à votre nouvelle CAF de formaliser cette impossibilité par écrit.

Si vous avez payé une somme que vous estimez ne pas devoir, vous pourriez envisager une action en répétition de l'indu. Cela signifie que vous pourriez demander le remboursement de cette somme au bailleur, en prouvant que la dette n'était pas justifiée ou que vous n'étiez pas responsable de son paiement.

Selon l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a des obligations concernant les charges et les créances liées au bail.

Vous pourriez également vous référer à des décisions de jurisprudence qui traitent de situations similaires, où des créances ont été contestées en raison de l'absence de traitement par l'administration.

Par exemple, la jurisprudence a établi que les créances doivent être justifiées et que le débiteur peut contester les demandes infondées (Cass. Civ. 3e 16 Février 2000 n°97-22.156).

En résumé, il serait judicieux de :

Contacter le médiateur de la CAF pour faire valoir vos droits.
Demander à votre nouvelle CAF de formaliser l'impossibilité d'agir sur la créance de l'ancienne CAF.
Envisager une action en répétition de l'indu contre le bailleur si vous estimez avoir payé une somme non due.

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